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Ajout · Suppression
Le service universel des communications électroniques Suppression : fournit à tous : 1° Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet Suppression : l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à Suppression : des débits suffisants pourAjout : toutSuppression : permettreAjout : utilisateurSuppression : l'accèsAjout : finalSuppression : àAjout : d'avoirSuppression : Internet
Ajout : accès
, en
Suppression : provenance ou à destination des points
Ajout : position
Suppression : d'abonnement
Ajout : déterminée
,
Suppression : ainsi que l'acheminement gratuit des
Ajout : à
Suppression : appels
Ajout : un
Suppression : d'urgence.
Ajout : tarif
Suppression : Les
Ajout : abordable
Suppression : conditions
Ajout : :
Suppression : tarifaires
Ajout : 1°
Suppression : incluent
Ajout : A
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : maintien,
Ajout : service
Suppression : pendant
Ajout : d'accès
Suppression : une
Ajout : adéquat
Suppression : année,
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'internet
Suppression : cas
Ajout : haut
Suppression : de
Ajout : débit
Suppression : défaut
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : paiement,
Ajout : A
Suppression : d'un
Ajout : un
service
Suppression : restreint comportant la possibilité
de
Suppression : recevoir des appels ainsi que d'acheminer
Ajout : communications
Suppression : des
Ajout : vocales.
Suppression : appels
Ajout : Cet
Suppression : téléphoniques
Ajout : accès
Suppression : aux
Ajout : comprend
Suppression : services
Ajout : le
Suppression : gratuits
Ajout : raccordement
Suppression : ou
Ajout : sous-jacent
aux services
Suppression : d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues
Ajout : mentionnés
aux
Suppression : articles L. 331-1
Ajout : 1°
et
Suppression : suivants du code de la consommation. Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;
2°
Suppression : Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée ou électronique, conformément aux dispositions de l'article L
.
Suppression : 35-4 ;
Ajout : Le
Suppression : 3°
Ajout : service
Suppression : (Abrogé)
Ajout : universel
Suppression : 4°
Ajout : fournit
Suppression : Des
Ajout : des
mesures particulières en faveur des utilisateurs
Suppression : finaux
Ajout : finals
handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux
Ajout : mêmes
1° et 2° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs
Suppression : finaux
Ajout : finals
et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
Suppression : Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les
Ajout : Les
modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel
Ajout : sont précisés par décret en Conseil d'Etat