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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, pour l'étude des projets d'établissement des lignes, l'introduction des agents de l'administration des postes et télécommunications dans les propriétés privées est nécessaire, elle est autorisée par un arrêté préfectoral.
Nouvelle version :
Lorsque, pour l'étude des projets d'établissement des lignes, l'introduction des agents de ~~Suppression : l'administration des postes et~~Ajout : l'exploitant ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : public dans les propriétés privées est nécessaire, elle est autorisée par un arrêté préfectoral.