Article L50
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Lorsque, pour l'étude des projets d'établissement des lignes, l'introduction des agents de l'exploitant public dans les propriétés privées est nécessaire, elle est autorisée par un arrêté préfectoral.