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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de télécommunications est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.
Nouvelle version :
L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications Ajout : électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.