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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 23 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de ces immeubles a lieu conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Après suppression ou modification des bâtiments ainsi acquis et lorsque les lieux ont été mis en conformité avec les exigences du présent chapitre, il peut être procédé à la revente des immeubles expropriés, sous garantie d'un droit de préemption aux propriétaires dépossédés et sous réserve du respect par l'acquéreur de ces servitudes.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : Dans
Suppression : ces
Ajout : le
Suppression : servitudes
Ajout : cas
Suppression : entraînent
Ajout : où,
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : suppression
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : cadre
Ajout : de
la
Suppression : modification
Ajout : procédure
Suppression : de
Ajout : d'instruction
Suppression : bâtiments
Ajout : d'une
Suppression : constituant
Ajout : servitude
Suppression : des
Ajout : mentionnée
Suppression : immeubles
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : nature
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 54,
Suppression : application
Ajout : il
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : articles
Ajout : nécessaire
Suppression : 518
Ajout : d'accéder
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : 519
Ajout : propriétés
Suppression : du
Ajout : privées
Suppression : code
Ajout : pour
Suppression : civil,
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : réalisation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : défaut
Ajout : mesures
Suppression : d'accord
Ajout : de
Suppression : amiable,
Ajout : compatibilité
Suppression : l'expropriation
Ajout : électromagnétique,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : ces
Ajout : propriétaires,
Suppression : immeubles
Ajout : titulaires
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : droits
Suppression : conformément
Ajout : réels
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : dispositions
Ajout : occupants
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : code
Ajout : tenus
de
Suppression : l'expropriation pour
Ajout : laisser
Suppression : cause
Ajout : libre
Suppression : d'utilité
Ajout : cet
Suppression : publique
Ajout : accès
.
Suppression : Après suppression
Ajout : A
Suppression : ou
Ajout : défaut
Suppression : modification
Ajout : d'accord
des
Suppression : bâtiments ainsi
Ajout : propriétaires,
Suppression : acquis
Ajout : titulaires
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : lorsque
Ajout : droits
Suppression : les
Ajout : réels
Suppression : lieux
Ajout : ou
Suppression : ont
Ajout : occupants,
Suppression : été
Ajout : il
Suppression : mis
Ajout : y
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : conformité
Ajout : procédé
Suppression : avec
Ajout : dans
les
Suppression : exigences du présent
Ajout : conditions
Suppression : chapitre,
Ajout : fixées
Suppression : il
Ajout : par
Suppression : peut
Ajout : l'
Suppression : être
Ajout : article
Suppression : procédé
Ajout : 1er
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : revente des immeubles expropriés, sous