Article L57 (version du 14 mars 1962)

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991

Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques.