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Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 23 octobre 2016
Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques.