Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés27 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur l'ensemble du territoire, y compris les zones de servitudes, la mise en exploitation de toute installation électrique figurant sur la liste dressée par arrêté interministériel, est subordonnée à une autorisation préalable. Cette autorisation intervient suivant la procédure prévue à la deuxième partie du présent code et aux articles 4 ou 14 de la loi du 15 juin 1906.
Nouvelle version :
Sur l'ensemble du territoire, y compris les zones de servitudes, la mise en exploitation de toute installation électrique figurant sur la liste dressée par arrêté interministériel, est subordonnée à une autorisation préalable~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Cette autorisation intervient suivant la procédure prévue~~

Ajout : ou

~~Suppression : la deuxième partie du présent code et aux articles 4~~

Ajout : déclaration,

~~Suppression : ou~~

Ajout : selon

~~Suppression : 14~~

Ajout : une

~~Suppression : de~~

Ajout : procédure

~~Suppression : la~~

Ajout : déterminée

~~Suppression : loi~~

Ajout : par

~~Suppression : du~~

Ajout : décret

~~Suppression : 15~~

Ajout : en

~~Suppression : juin~~

Ajout : Conseil

~~Suppression : 1906~~

Ajout : d'Etat