Article L60 (version du 27 juillet 1996)

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

Sur l'ensemble du territoire, y compris les zones de servitudes, la mise en exploitation de toute installation électrique figurant sur la liste dressée par arrêté interministériel, est subordonnée à une autorisation préalable ou à déclaration, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat.