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Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre Suppression : qui entrent dans la catégorie générale des troubles occasionnés aux auditeurs de radiodiffusion et qui tombent de ce fait sous le coup des textes organisant la protection des auditions, sont constatées par les fonctionnaires assermentés Suppression : de la radiodiffusion française. Les autres infractions, en particulier celles relatives au matériel situé dans les zones de servitudes, sont constatées par les fonctionnaires assermentés de la ou des administrations Suppression : intéresséesAjout : compétentes. Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones de servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant des infractions Suppression : aux dispositions du chapitre II et des règlements prisAjout : mentionnées Suppression : pourAjout : au Suppression : sonAjout : premier Suppression : applicationAjout : alinéa, sont tenus de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ces perturbations. S'ils ne le font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte tenu des dispositions de l'article L. Suppression : 62Ajout : 57 .