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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent titre peuvent être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des transports des chemins de fer, les fonctionnaires du service des télécommunications. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Nouvelle version :
Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent titre peuvent être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des transports des chemins de fer, les ~~Suppression : fonctionnaires~~Ajout : agents ~~Suppression : du~~

Ajout : assermentés

~~Suppression : service~~

Ajout : de

~~Suppression : des~~

Ajout : l'exploitant

~~Suppression : télécommunications~~

Ajout : public

. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.