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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 font foi jusqu'à l'inscription de faux. A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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