Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.