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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 20 décembre 2003

Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 10 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 ne sont point soumis à l'affirmation ; ils font foi jusqu'à l'inscription de faux. A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884 ~~Suppression : ne sont point soumis à l'affirmation ; ils~~ font foi jusqu'à l'inscription de faux. A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent être prouvées par témoins.