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Version en vigueur depuis le 27 août 2011
Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux. Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales.
Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 10 juillet 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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