Article L86 (version du 27 août 2011)

Version en vigueur depuis le 27 août 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 août 2011

Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux. Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales.