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Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux. Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spécialesSuppression : , notamment l'article L.Suppression : 70 et les articles 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852.