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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 30 décembre 1990

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les stations radioélectriques privées sont établies, exploitées et entretenues par les soins et aux risques des permissionnaires. L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison de ces opérations.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : stations~~Ajout : installations radioélectriques ~~Suppression : privées~~Ajout : visées Ajout : aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du présent code sont établies, exploitées et entretenues par les soins et aux risques

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : permissionnaires~~

Ajout : ceux qui les exploitent

. L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison de ces opérations.