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Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Les conditions d'utilisation de ces installations radioélectriques sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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