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Code des postes et des communications électroniques
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I.-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception. II.-Par dérogation au Suppression : premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public,Ajout : I Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : présent Suppression : défenseAjout : article et Suppression : de la sécurité nationale, ou du serviceAjout : sans Suppression : publicAjout : préjudice de Suppression : laAjout : l'article Suppression : justiceAjout : L. Suppression : L'utilisation par les servicesAjout : 213-2 Suppression : deAjout : du Suppression : l'EtatAjout : code de Suppression : dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bordAjout : la Suppression : estAjout : sécurité Suppression : autoriséeAjout : intérieure, Suppression : en casAjout : ces Suppression : deAjout : activités Suppression : menaceAjout : sont Suppression : imminente,Ajout : autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité Suppression : nationalesAjout : nationale, ou du service public de la justiceSuppression : ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L.Suppression : 6211-4 du code des transports . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités compétentes pour y procéder.