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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés26 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : I. Suppression : Nouvelle-CalédonieAjout : - Suppression : etAjout : Sont Suppression : enAjout : prohibées Suppression : PolynésieAjout : l'une Suppression : françaiseAjout : quelconque Suppression : sontAjout : des établies
Suppression :
Ajout : activités
Suppression : sans
Ajout : suivantes
Suppression : être
Ajout : :
Suppression : soumises
Ajout : l'importation,
Ajout : la publicité, la cession
à
Suppression : autorisation
Ajout : titre
Ajout : gratuit
ou
Suppression : à
Ajout : onéreux,
Suppression : déclaration
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : mise
Suppression : installations
Ajout : en
Suppression : radioélectriques
Ajout : circulation,
Suppression : permettant
Ajout : l'installation,
Ajout : la détention et l'utilisation
de
Ajout : tout dispositif destiné à
rendre inopérants
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : appareils
Suppression : établissements
Ajout : de
Suppression : pénitentiaires
Ajout : communications électroniques de tous types
, tant pour l'émission que pour la réception
Ajout : . II. - Par dérogation au premier alinéa
,
Ajout : ces activités sont autorisées pour
les
Suppression : téléphones
Ajout : besoins
Suppression : mobiles
Ajout : de
Ajout : l'ordre public,
de
Suppression : tous
Ajout : la
Suppression : types
Ajout : défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice
.