Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés126 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.-Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception. II.-Par dérogation au Suppression : premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public,Ajout : ISuppression : deAjout : duSuppression : laAjout : présentSuppression : défenseAjout : article et Suppression : de la sécurité nationale, ou du serviceAjout : sans
Suppression : public
Ajout : préjudice
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : justice
Ajout : L
.
Suppression : L'utilisation par les services
Ajout : 213-2
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'Etat
Ajout : code
de
Suppression : dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : sécurité
Suppression : autorisée
Ajout : intérieure
,
Suppression : en cas
Ajout : ces
Suppression : de
Ajout : activités
Suppression : menace
Ajout : sont
Suppression : imminente,
Ajout : autorisées
pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité
Suppression : nationales
Ajout : nationale,
ou du service public de la justice
Suppression : ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L
.
Suppression : 6211-4 du code des transports . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités compétentes pour y procéder.