Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
82 mots ajoutés83 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : La fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique est libre sous réserve du respect des exigences essentielles et des prescriptions relatives à la défense et à la sécurité publique. Toutefois, ces services sont soumis à autorisation dans les cas prévus à l'article L. 34-3 et à déclaration dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 34-4. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la demande d'autorisation et fixe les prescriptions nécessaires au respect des exigences essentielles.
Nouvelle version :
La Suppression : fournitureAjout : prescriptionAjout : est acquise,
au
Suppression : public
Ajout : profit
des
Suppression : services
Ajout : opérateurs
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : télécommunications
Ajout : à
Suppression : autres
Ajout : l'article
Suppression : que
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 33-1
Suppression : service
Ajout : ,
Suppression : téléphonique
Ajout : pour
Suppression : est
Ajout : toutes
Suppression : libre
Ajout : demandes
Suppression : sous
Ajout : en
Suppression : réserve
Ajout : restitution
du
Suppression : respect
Ajout : prix
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : exigences
Ajout : leurs
Suppression : essentielles
Ajout : prestations
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : communications
Suppression : prescriptions
Ajout : électroniques
Suppression : relatives
Ajout : présentées
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : défense
Ajout : délai
Suppression : et
Ajout : d'un
Ajout : an
à
Suppression : la
Ajout : compter
Suppression : sécurité
Ajout : du
Suppression : publique
Ajout : jour du paiement
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : La
Suppression : ces
Ajout : prescription
Suppression : services
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : acquise,
Suppression : soumis
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : profit
Suppression : autorisation
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'usager,
Ajout : pour
les
Suppression : cas
Ajout : sommes
Suppression : prévus
Ajout : dues
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : paiement
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 34-3
Ajout : prestations
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : communications
Suppression : déclaration
Ajout : électroniques
Suppression : dans
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : opérateur
Suppression : cas
Ajout : appartenant
Suppression : prévu
Ajout : aux
Ajout : catégories visées
au
Suppression : premier
Ajout : précédent
alinéa
Suppression : de l'article
Ajout : lorsque
Suppression : L.
Ajout : celui-ci
Suppression : 34-4.
Ajout : ne
Suppression : Un
Ajout : les
Suppression : décret
Ajout : a
Suppression : en
Ajout : pas
Suppression : Conseil
Ajout : réclamées
Suppression : d'Etat
Ajout : dans
Suppression : précise
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : délai
Suppression : contenu
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : an
Suppression : la
Ajout : courant
Suppression : déclaration
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : compter
de la
Suppression : demande d'autorisation et fixe les prescriptions nécessaires au respect