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Suppression : L'exploitant public est autorisé de plein droit à fournir tout service-support dans les conditions fixées par le cahier des charges prévu à l'article 7 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée. La fourniture Suppression : d'un tel service par une personne autre que l'exploitantAjout : au public Suppression : est autorisée par le ministre chargé des Suppression : télécommunications, siAjout : services Suppression : elleAjout : de Suppression : estAjout : télécommunications Suppression : compatibleAjout : autres Suppression : avecAjout : que le Suppression : bon accomplissement par l'exploitant public des missions de service Suppression : public qui lui sont confiées, et avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent. L'autorisation délivréeAjout : téléphonique est Suppression : subordonnée au respect d'un cahier des charges portant sur : a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ; b) les conditions de permanence, de disponibilité, de qualité etAjout : libre Suppression : deAjout : sous Suppression : neutralitéAjout : réserve du Suppression : service ; c) le respect des Suppression : prescriptions techniques concernant l'accès au service, son interconnexion avec les autresAjout : exigences Suppression : services-supportsAjout : essentielles et Suppression : la comptabilité de son fonctionnement avec ceux-ci ; d) lesAjout : des prescriptions Suppression : exigéesAjout : relatives Suppression : parAjout : à la défense et Ajout : à la sécurité publiqueSuppression : ; e) les conditions d'exploitation nécessairesAjout : . Suppression : pourAjout : Toutefois, Suppression : préserverAjout : ces Suppression : leAjout : services Suppression : bonAjout : sont Suppression : accomplissementAjout : soumis Suppression : parAjout : à Suppression : l'exploitantAjout : autorisation Suppression : publicAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : sesAjout : cas Suppression : missionsAjout : prévus Suppression : deAjout : à Suppression : serviceAjout : l'article Suppression : public,Ajout : L. Suppression : pourAjout : 34-3 Suppression : protégerAjout : et Suppression : laAjout : à Suppression : fournitureAjout : déclaration Suppression : exclusiveAjout : dans Suppression : parAjout : le Suppression : ceAjout : cas Suppression : dernierAjout : prévu Suppression : desAjout : au Suppression : servicesAjout : premier Suppression : mentionnésAjout : alinéa Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 34-1Ajout : 34-4. Suppression : etAjout : Un Suppression : pourAjout : décret Suppression : assurerAjout : en Suppression : uneAjout : Conseil Suppression : concurrenceAjout : d'Etat Suppression : loyaleAjout : précise Suppression : ;Ajout : le Suppression : f)Ajout : contenu Suppression : laAjout : de Suppression : durée,Ajout : la Suppression : lesAjout : déclaration Suppression : conditionsAjout : et de Suppression : cessationAjout : la Suppression : etAjout : demande Suppression : deAjout : d'autorisation Suppression : renouvellementAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : l'autorisation.Ajout : conditions Suppression : UnAjout : dans Suppression : décretAjout : lesquelles Suppression : enAjout : sont Suppression : ConseilAjout : fixées Suppression : d'EtatAjout : les Suppression : fixeAjout : prescriptions Suppression : laAjout : techniques Suppression : procédureAjout : nécessaires Suppression : deAjout : au Suppression : délivranceAjout : respect des Suppression : autorisationsAjout : exigences essentielles.