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Ajout · Suppression
Suppression : L'exploitant public est autorisé de plein droit à fournir tout service-support dans les conditions fixées par le cahier des charges prévu à l'article 7 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée. La fourniture Suppression : d'un tel service par une personne autre que l'exploitantAjout : au public Suppression : est autorisée par le ministre chargé des Suppression : télécommunications, siAjout : servicesSuppression : elleAjout : deSuppression : estAjout : télécommunicationsSuppression : compatibleautres
Ajout :
Suppression : avec
Ajout : que
le
Suppression : bon accomplissement par l'exploitant public des missions de
service
Suppression : public qui lui sont confiées, et avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent. L'autorisation délivrée
Ajout : téléphonique
est
Suppression : subordonnée au respect d'un cahier des charges portant sur : a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ; b) les conditions de permanence, de disponibilité, de qualité et
Ajout : libre
Suppression : de
Ajout : sous
Suppression : neutralité
Ajout : réserve
du
Suppression : service ; c) le
respect des
Suppression : prescriptions techniques concernant l'accès au service, son interconnexion avec les autres
Ajout : exigences
Suppression : services-supports
Ajout : essentielles
et
Suppression : la comptabilité de son fonctionnement avec ceux-ci ; d) les
Ajout : des
prescriptions
Suppression : exigées
Ajout : relatives
Suppression : par
Ajout : à
la défense et
Ajout : à
la sécurité publique
Suppression : ; e) les conditions d'exploitation nécessaires