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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
82 mots ajoutés83 mots supprimés
Ajout · Suppression
La Suppression : fournitureAjout : prescription Ajout : est acquise, au Suppression : publicAjout : profit des Suppression : servicesAjout : opérateurs Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : télécommunicationsAjout : à Suppression : autresAjout : l'article Suppression : que
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 33-1
Suppression : service
Ajout : ,
Suppression : téléphonique
Ajout : pour
Suppression : est
Ajout : toutes
Suppression : libre
Ajout : demandes
Suppression : sous
Ajout : en
Suppression : réserve
Ajout : restitution
du
Suppression : respect
Ajout : prix
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : exigences
Ajout : leurs
Suppression : essentielles
Ajout : prestations
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : communications
Suppression : prescriptions
Ajout : électroniques
Suppression : relatives
Ajout : présentées
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : défense
Ajout : délai
Suppression : et
Ajout : d'un
Ajout : an
à
Suppression : la
Ajout : compter
Suppression : sécurité
Ajout : du
Suppression : publique
Ajout : jour du paiement
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : La
Suppression : ces
Ajout : prescription
Suppression : services
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : acquise,
Suppression : soumis
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : profit
Suppression : autorisation
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'usager,
Ajout : pour
les
Suppression : cas
Ajout : sommes
Suppression : prévus
Ajout : dues
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : paiement
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 34-3
Ajout : prestations
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : communications
Suppression : déclaration
Ajout : électroniques
Suppression : dans
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : opérateur
Suppression : cas
Ajout : appartenant
Suppression : prévu
Ajout : aux
Ajout : catégories visées
au
Suppression : premier
Ajout : précédent
alinéa
Suppression : de l'article
Ajout : lorsque
Suppression : L.
Ajout : celui-ci
Suppression : 34-4.
Ajout : ne
Suppression : Un
Ajout : les
Suppression : décret
Ajout : a
Suppression : en
Ajout : pas
Suppression : Conseil
Ajout : réclamées
Suppression : d'Etat
Ajout : dans
Suppression : précise
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : délai
Suppression : contenu
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : an
Suppression : la
Ajout : courant
Suppression : déclaration
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : compter
de la
Suppression : demande d'autorisation et fixe les prescriptions nécessaires au respect
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : exigences
Ajout : leur
Suppression : essentielles
Ajout : exigibilité
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