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Suppression : 35-1Ajout : 36-7 , Suppression : unAjout : que, Ajout : sur tout ou Suppression : plusieursAjout : partie Suppression : opérateursAjout : du Suppression : chargésAjout : territoire, Suppression : deAjout : le Suppression : fournirAjout : fonctionnement Suppression : cetteAjout : du Suppression : composanteAjout : marché Suppression : ouAjout : ne Suppression : cetAjout : permet Suppression : élément.Ajout : pas Suppression : LaAjout : à Suppression : désignationAjout : ces Suppression : intervientAjout : derniers Ajout : d'accéder à Suppression : l'issueAjout : un Suppression : d'appelsAjout : tarif Suppression : àAjout : abordable Suppression : candidaturesAjout : aux Suppression : portantAjout : composantes Suppression : surAjout : du Suppression : lesAjout : service Suppression : conditionsAjout : universel Suppression : techniquesAjout : mentionnées Suppression : etAjout : à Suppression : financièresAjout : l'article Suppression : ainsiAjout : L. Suppression : queAjout : 35-1 . Le ministre peut, Suppression : leAjout : à Suppression : casAjout : titre Suppression : échéantAjout : exceptionnel, Suppression : leAjout : n'exiger Suppression : coûtAjout : ces Suppression : netAjout : options, Suppression : deAjout : formules Suppression : fournitureAjout : ou Suppression : deAjout : réductions Suppression : cesAjout : tarifaires Suppression : prestations.Ajout : qu'auprès Suppression : DansAjout : de Suppression : leAjout : certains Suppression : casAjout : opérateurs Suppression : oùAjout : désignés Suppression : unAjout : par appel à candidaturesSuppression : s'avère infructueux, Suppression : leAjout : en Suppression : ministreAjout : particulier Suppression : chargéAjout : lorsque Suppression : desAjout : leur Suppression : communicationsAjout : mise Suppression : électroniquesAjout : en Suppression : désigneAjout : œuvre Suppression : unAjout : par Suppression : ouAjout : l'ensemble Suppression : plusieursAjout : des opérateurs Suppression : enAjout : entraînerait Suppression : vueAjout : une Suppression : d'assurerAjout : charge Suppression : laAjout : administrative Suppression : prestationAjout : ou Suppression : enAjout : financière Suppression : causeAjout : excessive Suppression : surAjout : pour Suppression : l'ensembleAjout : eux-mêmes Suppression : duAjout : ou Suppression : territoireAjout : pour Suppression : nationalAjout : l'administration. Suppression : Le cahierAjout : L'appel Suppression : desAjout : à Suppression : chargesAjout : candidatures Suppression : duAjout : porte Suppression : ouAjout : sur Suppression : desAjout : les Suppression : opérateursAjout : conditions Suppression : enAjout : techniques Suppression : chargeAjout : et Suppression : duAjout : financières Suppression : serviceAjout : ainsi Suppression : universelAjout : que, Suppression : desAjout : le Suppression : communicationsAjout : cas Suppression : électroniquesAjout : échéant, Suppression : estAjout : sur Suppression : soumisAjout : le Suppression : pourAjout : coût Suppression : avisAjout : net Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : fourniture Suppression : CommissionAjout : des Suppression : supérieureAjout : options, Suppression : duAjout : formules Suppression : numériqueAjout : ou Suppression : etAjout : réductions Suppression : desAjout : tarifaires Suppression : postesAjout : concernées. 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Suppression : etAjout : Par Suppression : préciseAjout : ailleurs, Suppression : notamment,Ajout : le Suppression : lesAjout : ministre Suppression : casAjout : chargé Suppression : dansAjout : des Suppression : lesquelsAjout : communications Suppression : lesAjout : électroniques Suppression : tarifsAjout : peut Suppression : duAjout : fixer Suppression : serviceAjout : un Suppression : universelAjout : seuil Suppression : peuventAjout : annuel Suppression : faireAjout : de Suppression : l'objetAjout : chiffre Suppression : soitAjout : d'affaires Suppression : d'uneAjout : en Suppression : mesureAjout : deçà Suppression : d'encadrementAjout : duquel Suppression : pluriannuel,Ajout : l'opérateur Suppression : soitAjout : concerné Suppression : d'uneAjout : n'est Suppression : oppositionAjout : pas Suppression : ouAjout : soumis Suppression : d'unAjout : à Suppression : avisAjout : la Suppression : préalableAjout : fourniture Suppression : deAjout : d'options, Suppression : l'AutoritéAjout : formules Suppression : deAjout : ou Suppression : régulationAjout : réductions Suppression : desAjout : tarifaires. Suppression : communicationsAjout : Les Suppression : électroniques,Ajout : modalités Suppression : desAjout : d'application Suppression : postesAjout : du Suppression : etAjout : présent Suppression : deAjout : article Suppression : laAjout : sont Suppression : distributionAjout : précisées Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : décret Suppression : presseAjout : en Conseil d'Etat.