Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

157 mots ajoutés111 mots supprimés

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 1 janvier 2004

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 10 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Peut être chargé de fournir le service universel tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer. France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel. Le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service universel est établi après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et détermine les conditions générales de fourniture de ce service et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d'une part pour permettre l'accès au service universel de toutes les catégories sociales de la population, d'autre part pour éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique. Il fixe également les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés. II. - L'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour tous les fournisseurs de service téléphonique au public.
Nouvelle version :

~~Suppression : I. -~~ Peut être chargé de fournir ~~Suppression : le~~Ajout : l'une Ajout : des composantes du service universel Ajout : mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer. ~~Suppression : France~~Ajout : Le ~~Suppression : Télécom~~Ajout : ministre ~~Suppression : est~~Ajout : chargé ~~Suppression : l'opérateur~~Ajout : des ~~Suppression : public~~Ajout : télécommunications ~~Suppression : chargé~~Ajout : désigne Ajout : les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Le~~Ajout : à ~~Suppression : cahier~~Ajout : l'issue ~~Suppression : des~~Ajout : d'appels ~~Suppression : charges~~Ajout : à ~~Suppression : d'un~~Ajout : candidatures ~~Suppression : opérateur~~Ajout : portant ~~Suppression : chargé~~Ajout : sur ~~Suppression : de~~Ajout : les ~~Suppression : fournir~~Ajout : conditions Ajout : techniques et tarifaires ainsi que, le ~~Suppression : service~~Ajout : cas ~~Suppression : universel~~Ajout : échéant, ~~Suppression : est~~Ajout : le ~~Suppression : établi~~Ajout : coût ~~Suppression : après~~Ajout : net ~~Suppression : avis~~Ajout : de Ajout : fourniture de ~~Suppression : la~~Ajout : ces ~~Suppression : Commission~~Ajout : prestations. ~~Suppression : supérieure~~Ajout : Dans ~~Suppression : du~~Ajout : le ~~Suppression : service~~Ajout : cas ~~Suppression : public~~Ajout : où ~~Suppression : des~~Ajout : un ~~Suppression : postes~~Ajout : appel ~~Suppression : et~~Ajout : à ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : candidatures ~~Suppression : et~~Ajout : s'avère ~~Suppression : détermine~~Ajout : infructueux, ~~Suppression : les~~Ajout : le ~~Suppression : conditions~~Ajout : ministre ~~Suppression : générales~~Ajout : chargé ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : fourniture~~Ajout : télécommunications ~~Suppression : de~~Ajout : désigne ~~Suppression : ce~~Ajout : un Ajout : opérateur capable d'assurer le service ~~Suppression : et~~Ajout : en ~~Suppression : notamment~~Ajout : cause ~~Suppression : les~~Ajout : sur ~~Suppression : obligations~~Ajout : l'ensemble ~~Suppression : tarifaires~~Ajout : du ~~Suppression : nécessaires,~~Ajout : territoire ~~Suppression : d'une~~Ajout : national. ~~Suppression : part~~Ajout : Le ~~Suppression : pour~~Ajout : cahier ~~Suppression : permettre~~Ajout : des ~~Suppression : l'accès~~Ajout : charges ~~Suppression : au~~Ajout : du Ajout : ou des opérateurs en charge du service universel ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : toutes~~Ajout : télécommunications ~~Suppression : les~~Ajout : est ~~Suppression : catégories~~Ajout : soumis ~~Suppression : sociales~~Ajout : pour ~~Suppression : de~~Ajout : avis Ajout : à la ~~Suppression : population,~~Ajout : Commission ~~Suppression : d'autre~~Ajout : supérieure ~~Suppression : part~~Ajout : du ~~Suppression : pour~~Ajout : service ~~Suppression : éviter~~Ajout : public ~~Suppression : une~~Ajout : des ~~Suppression : discrimination~~Ajout : postes ~~Suppression : fondée~~Ajout : et ~~Suppression : sur~~Ajout : télécommunications. ~~Suppression : la~~Ajout : Un ~~Suppression : localisation~~Ajout : décret ~~Suppression : géographique.~~Ajout : en ~~Suppression : Il~~Ajout : Conseil ~~Suppression : fixe~~Ajout : d'Etat, ~~Suppression : également~~Ajout : pris ~~Suppression : les~~Ajout : après ~~Suppression : conditions~~Ajout : avis ~~Suppression : dans~~Ajout : de ~~Suppression : lesquelles~~Ajout : la ~~Suppression : les~~Ajout : Commission ~~Suppression : tarifs~~Ajout : supérieure du service ~~Suppression : universel~~Ajout : public ~~Suppression : et~~Ajout : des ~~Suppression : sa~~Ajout : postes ~~Suppression : qualité~~Ajout : et ~~Suppression : sont~~Ajout : télécommunications, ~~Suppression : contrôlés.~~Ajout : détermine ~~Suppression : II.~~Ajout : les ~~Suppression : -~~Ajout : modalités ~~Suppression : L'acheminement~~Ajout : d'application ~~Suppression : gratuit~~Ajout : du ~~Suppression : des~~Ajout : présent ~~Suppression : appels~~Ajout : article. ~~Suppression : d'urgence~~Ajout : Il ~~Suppression : est~~Ajout : fixe ~~Suppression : obligatoire~~Ajout : les ~~Suppression : pour~~Ajout : conditions ~~Suppression : tous~~Ajout : dans Ajout : lesquelles les ~~Suppression : fournisseurs~~Ajout : tarifs ~~Suppression : de~~Ajout : du service ~~Suppression : téléphonique~~Ajout : universel ~~Suppression : au~~Ajout : et ~~Suppression : public~~Ajout : sa qualité sont contrôlés.