Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : I. - Peut être chargé de fournir Suppression : leAjout : l'une Ajout : des composantes du service universel Ajout : mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer. Suppression : FranceAjout : Le Suppression : TélécomAjout : ministre Suppression : estAjout : chargé Suppression : l'opérateur
Ajout :
Suppression : public
Ajout : télécommunications
Suppression : chargé
Ajout : désigne
Ajout : les opérateurs chargés de fournir les composantes
du service universel
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : cahier
Ajout : l'issue
Suppression : des
Ajout : d'appels
Suppression : charges
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : candidatures
Suppression : opérateur
Ajout : portant
Suppression : chargé
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : fournir
Ajout : conditions
Ajout : techniques et tarifaires ainsi que,
le
Suppression : service
Ajout : cas
Suppression : universel
Ajout : échéant,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : établi
Ajout : coût
Suppression : après
Ajout : net
Suppression : avis
Ajout : de
Ajout : fourniture
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : Commission
Ajout : prestations.
Suppression : supérieure
Ajout : Dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : service
Ajout : cas
Suppression : public
Ajout : où
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : postes
Ajout : appel
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : télécommunications
Ajout : candidatures
Suppression : et
Ajout : s'avère
Suppression : détermine
Ajout : infructueux,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : ministre
Suppression : générales
Ajout : chargé
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : fourniture
Ajout : télécommunications
Suppression : de
Ajout : désigne
Suppression : ce
Ajout : un
Ajout : opérateur capable d'assurer le
service
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : notamment
Ajout : cause
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : obligations
Ajout : l'ensemble
Suppression : tarifaires
Ajout : du
Suppression : nécessaires,
Ajout : territoire
Suppression : d'une
Ajout : national.
Suppression : part
Ajout : Le
Suppression : pour
Ajout : cahier
Suppression : permettre
Ajout : des
Suppression : l'accès
Ajout : charges
Suppression : au
Ajout : du
Ajout : ou des opérateurs en charge du
service universel
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : toutes
Ajout : télécommunications
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : catégories
Ajout : soumis
Suppression : sociales
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : avis
Ajout : à
la
Suppression : population,
Ajout : Commission
Suppression : d'autre
Ajout : supérieure
Suppression : part
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : service
Suppression : éviter
Ajout : public
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : discrimination
Ajout : postes
Suppression : fondée
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : télécommunications.
Suppression : la
Ajout : Un
Suppression : localisation
Ajout : décret
Suppression : géographique.
Ajout : en
Suppression : Il
Ajout : Conseil
Suppression : fixe
Ajout : d'Etat,
Suppression : également
Ajout : pris
Suppression : les
Ajout : après
Suppression : conditions
Ajout : avis
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : lesquelles
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : Commission
Suppression : tarifs
Ajout : supérieure
du service
Suppression : universel
Ajout : public
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : sa
Ajout : postes
Suppression : qualité
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : télécommunications,
Suppression : contrôlés.
Ajout : détermine
Suppression : II.
Ajout : les
Suppression : -
Ajout : modalités
Suppression : L'acheminement
Ajout : d'application
Suppression : gratuit
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : appels
Ajout : article.
Suppression : d'urgence
Ajout : Il
Suppression : est
Ajout : fixe
Suppression : obligatoire
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : conditions
Suppression : tous
Ajout : dans
Ajout : lesquelles
les
Suppression : fournisseurs
Ajout : tarifs
Suppression : de
Ajout : du
service
Suppression : téléphonique
Ajout : universel
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : public
Ajout : sa qualité sont contrôlés
.