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Peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer. Le ministre chargé des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations. Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national. Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et Suppression : télécommunicationsAjout : des communications électroniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et Suppression : télécommunicationsAjout : des communications électroniques, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlésAjout : et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications.