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Suppression : Peut êtreAjout : En Suppression : chargéAjout : vue de Suppression : fournir l'uneAjout : garantir Suppression : desAjout : la Suppression : composantesAjout : fourniture du service universel Suppression : mentionnéesAjout : sur Suppression : auxAjout : l'ensemble Suppression : 1°,Ajout : du Suppression : 2°Ajout : territoire Ajout : national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35 et Suppression : 3°Ajout : des Ajout : dispositions de l'article L. 35-1Ajout : , Suppression : toutAjout : le Suppression : opérateurAjout : ministre Suppression : enAjout : chargé Suppression : acceptantAjout : des Suppression : laAjout : communications Suppression : fournitureAjout : électroniques Suppression : surAjout : peut Suppression : l'ensembleAjout : désigner, Ajout : pour chacune des composantes du Suppression : territoireAjout : service Suppression : nationalAjout : universel Ajout : mentionnées aux 1° et Suppression : capableAjout : 3° de Suppression : l'assurerAjout : l'article L. Suppression : LeAjout : 35-1 Suppression : ministreAjout : ou Suppression : chargéAjout : les Suppression : desAjout : éléments Suppression : communicationsAjout : de Suppression : électroniquesAjout : celle Suppression : désigneAjout : décrite Suppression : lesAjout : au Ajout : 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir Suppression : lesAjout : cette Suppression : composantesAjout : composante Suppression : duAjout : ou Suppression : serviceAjout : cet Suppression : universelAjout : élément. Ajout : La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et Suppression : tarifairesAjout : financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations. Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un Suppression : opérateurAjout : ou Suppression : capableAjout : plusieurs Ajout : opérateurs en vue d'assurer Suppression : leAjout : la Suppression : serviceAjout : prestation en cause sur l'ensemble du territoire national. Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des communications électroniques est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.