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Ajout · Suppression
Suppression : Peut êtreAjout : EnSuppression : chargéAjout : vue de Suppression : fournir l'uneAjout : garantirSuppression : desAjout : laSuppression : composantesAjout : fourniture du service universel Suppression : mentionnéesAjout : surSuppression : auxAjout : l'ensemble
Suppression : 1°,
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : territoire
Ajout : national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35
et
Suppression : 3°
Ajout : des
Ajout : dispositions
de l'article L. 35-1
Ajout : ,
Suppression : tout
Ajout : le
Suppression : opérateur
Ajout : ministre
Suppression : en
Ajout : chargé
Suppression : acceptant
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : communications
Suppression : fourniture
Ajout : électroniques
Suppression : sur
Ajout : peut
Suppression : l'ensemble
Ajout : désigner,
Ajout : pour chacune des composantes
du
Suppression : territoire
Ajout : service
Suppression : national
Ajout : universel
Ajout : mentionnées aux 1°
et
Suppression : capable
Ajout : 3°
de
Suppression : l'assurer
Ajout : l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 35-1
Suppression : ministre
Ajout : ou
Suppression : chargé
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : éléments
Suppression : communications
Ajout : de
Suppression : électroniques
Ajout : celle
Suppression : désigne
Ajout : décrite
Suppression : les
Ajout : au
Ajout : 2° du même article, un ou plusieurs
opérateurs chargés de fournir
Suppression : les
Ajout : cette
Suppression : composantes
Ajout : composante
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : service
Ajout : cet
Suppression : universel
Ajout : élément.
Ajout : La désignation intervient
à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et
Suppression : tarifaires
Ajout : financières
ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations. Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un
Suppression : opérateur
Ajout : ou
Suppression : capable
Ajout : plusieurs
Ajout : opérateurs en vue
d'assurer
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : service
Ajout : prestation
en cause sur l'ensemble du territoire national. Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des communications électroniques est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.