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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
253 mots ajoutés234 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En vue deAjout : Au Suppression : garantirAjout : titre Suppression : laAjout : des Suppression : fournitureAjout : obligations Suppression : duAjout : de service universelAjout : , Suppression : surAjout : le Suppression : l'ensembleministre
Ajout :
Suppression : du
Ajout : chargé
Suppression : territoire
Ajout : des
Suppression : national
Ajout : communications
Suppression : dans
Ajout : électroniques
Suppression : le
Ajout : peut
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Ajout : exiger
des
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Ajout : opérateurs
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Ajout : offrent
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Ajout : des
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Ajout : options,
Suppression : 35
Ajout : des
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Ajout : formules
Ajout : tarifaires ou
des
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Ajout : réductions
Ajout : tarifaires qui diffèrent
de
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Ajout : celles
Suppression : L.
Ajout : offertes
Suppression : 35-1
Ajout : dans
Suppression : ,
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : conditions
Suppression : ministre
Ajout : normales
Suppression : chargé
Ajout : d'exploitation
Suppression : des
Ajout : commerciale
Suppression : communications
Ajout : aux
Suppression : électroniques
Ajout : utilisateurs
Suppression : peut
Ajout : finals
Suppression : désigner,
Ajout : disposant
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : faibles
Suppression : composantes
Ajout : revenus
ou
Suppression : éléments
Ajout : ayant
des
Suppression : composantes
Ajout : besoins
Suppression : décrites
Ajout : sociaux
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Ajout : particuliers
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Ajout : lorsqu'il
Suppression : et
Ajout : constate,
Ajout : notamment sur la base du rapport prévu au
2° de l'article L.
Suppression : 35-1
Ajout : 36-7
,
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Ajout : que,
Ajout : sur tout
ou
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Suppression : opérateurs
Ajout : du
Suppression : chargés
Ajout : territoire,
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Ajout : le
Suppression : fournir
Ajout : fonctionnement
Suppression : cette
Ajout : du
Suppression : composante
Ajout : marché
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Ajout : à
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à
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Ajout : un
Suppression : d'appels
Ajout : tarif
Suppression : à
Ajout : abordable
Suppression : candidatures
Ajout : aux
Suppression : portant
Ajout : composantes
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : service
Suppression : conditions
Ajout : universel
Suppression : techniques
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,
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,
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Ajout : options,
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Ajout : formules
Suppression : fourniture
Ajout : ou
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Ajout : réductions
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Ajout : tarifaires
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Ajout : opérateurs
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Ajout : par
appel à candidatures
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,
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Suppression : ministre
Ajout : particulier
Suppression : chargé
Ajout : lorsque
Suppression : des
Ajout : leur
Suppression : communications
Ajout : mise
Suppression : électroniques
Ajout : en
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Ajout : œuvre
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Ajout : charge
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Ajout : administrative
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Ajout : excessive
Suppression : sur
Ajout : pour
Suppression : l'ensemble
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Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : territoire
Ajout : pour
Suppression : national
Ajout : l'administration
.
Suppression : Le cahier
Ajout : L'appel
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : charges
Ajout : candidatures
Suppression : du
Ajout : porte
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : opérateurs
Ajout : conditions
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Ajout : techniques
Suppression : charge
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : financières
Suppression : service
Ajout : ainsi
Suppression : universel
Ajout : que,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : communications
Ajout : cas
Suppression : électroniques
Ajout : échéant,
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : soumis
Ajout : le
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Ajout : coût
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Ajout : net
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Ajout : de
Suppression : la
Ajout : fourniture
Suppression : Commission
Ajout : des
Suppression : supérieure
Ajout : options,
Suppression : du
Ajout : formules
Suppression : numérique
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : réductions
Suppression : des
Ajout : tarifaires
Suppression : postes
Ajout : concernées
.
Suppression : Un décret en
Ajout : Dans
Suppression : Conseil
Ajout : le
Suppression : d'Etat,
Ajout : cas
Suppression : pris
Ajout : où
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Ajout : un
Suppression : avis
Ajout : appel
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : candidatures
Suppression : Commission
Ajout : s'avère
Suppression : supérieure
Ajout : infructueux,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : numérique
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : chargé
des
Suppression : postes,
Ajout : communications
Suppression : détermine
Ajout : électroniques
Suppression : les
Ajout : désigne
Suppression : modalités
Ajout : un
Suppression : d'application
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : plusieurs
Suppression : présent
Ajout : opérateurs
Suppression : article.
Ajout : en
Suppression : Il
Ajout : vue
Suppression : fixe
Ajout : de
Ajout : fournir
les
Suppression : conditions
Ajout : options,
Suppression : dans
Ajout : formules
Suppression : lesquelles
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : réductions
Suppression : tarifs
Ajout : tarifaires
Suppression : du
Ajout : concernées
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Ajout : sur
Suppression : universel
Ajout : tout
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Ajout : ou
Suppression : sa
Ajout : partie
Suppression : qualité
Ajout : du
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Ajout : territoire
Suppression : contrôlés
Ajout : national.
Suppression : et
Ajout : Par
Suppression : précise
Ajout : ailleurs
,
Suppression : notamment,
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : ministre
Suppression : cas
Ajout : chargé
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : lesquels
Ajout : communications
Suppression : les
Ajout : électroniques
Suppression : tarifs
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : fixer
Suppression : service
Ajout : un
Suppression : universel
Ajout : seuil
Suppression : peuvent
Ajout : annuel
Suppression : faire
Ajout : de
Suppression : l'objet
Ajout : chiffre
Suppression : soit
Ajout : d'affaires
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : mesure
Ajout : deçà
Suppression : d'encadrement
Ajout : duquel
Suppression : pluriannuel,
Ajout : l'opérateur
Suppression : soit
Ajout : concerné
Suppression : d'une
Ajout : n'est
Suppression : opposition
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : soumis
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : avis
Ajout : la
Suppression : préalable
Ajout : fourniture
Suppression : de
Ajout : d'options,
Suppression : l'Autorité
Ajout : formules
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : régulation
Ajout : réductions
Suppression : des
Ajout : tarifaires.
Suppression : communications
Ajout : Les
Suppression : électroniques,
Ajout : modalités
Suppression : des
Ajout : d'application
Suppression : postes
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : distribution
Ajout : précisées
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : décret
Suppression : presse
Ajout : en Conseil d'Etat
.