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Suppression : I. – Les coûts nets imputablesAjout : Lorsque Suppression : auxAjout : le Suppression : obligationsAjout : ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : serviceAjout : des Suppression : universelAjout : communications Suppression : sontAjout : électroniques Suppression : évaluésAjout : établit Suppression : surAjout : que la Suppression : base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer cesAjout : fourniture Suppression : obligationsAjout : des Suppression : etAjout : services Suppression : auditée,Ajout : mentionnés à Suppression : leurs frais, par unAjout : l'article Suppression : organismeAjout : L. Suppression : indépendantAjout : 35-1 Suppression : désignéAjout : n'est Suppression : parAjout : pas Suppression : l'AutoritéAjout : assurée, Suppression : deAjout : compte Suppression : régulationAjout : tenu des Suppression : communicationsAjout : résultats Suppression : électroniques,Ajout : du Suppression : desAjout : relevé Suppression : postesAjout : géographique Suppression : etAjout : prévu Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : distributionAjout : 22 de la Suppression : presse. L'évaluation de cesAjout : directive Suppression : coûtsAjout : (UE) Suppression : netsAjout : 2018/1972 Suppression : prendAjout : du Suppression : enAjout : Parlement Suppression : compteAjout : et Suppression : l'avantageAjout : du Suppression : surAjout : Conseil Suppression : leAjout : du Suppression : marchéAjout : 11 Suppression : queAjout : décembre Suppression : lesAjout : 2018 Suppression : opérateursAjout : établissant Suppression : soumisAjout : le Suppression : àAjout : code des Suppression : obligations de service universel retirent,Ajout : communications Suppression : leAjout : électroniques Suppression : casAjout : européen Suppression : échéant,Ajout : et de Suppression : ces obligations. Les coûts nets pris en compte en application du III ne peuvent êtreAjout : l'insuffisance Suppression : supérieursAjout : des Suppression : auxAjout : initiatives Suppression : engagementsAjout : privées Suppression : pris,Ajout : et Suppression : leAjout : des Suppression : casAjout : mécanismes Suppression : échéant,Ajout : d'intervention Suppression : dansAjout : publique Suppression : leAjout : ainsi Suppression : cadreAjout : que des Suppression : appels àAjout : éventuels Suppression : candidaturesAjout : engagements prévus à l'article L. Suppression : 35-2 ,Ajout : 33-13-1 Suppression : parAjout : du Suppression : lesAjout : présent Suppression : opérateursAjout : code, Suppression : désignésAjout : il Suppression : pourAjout : peut Suppression : assurerAjout : imposer Suppression : lesAjout : des obligations Suppression : duAjout : de service universelSuppression : . Suppression : II. –Ajout : afin Suppression : LaAjout : de Suppression : contributionAjout : répondre Suppression : deAjout : aux Suppression : chaqueAjout : demandes Suppression : opérateurAjout : raisonnables Suppression : auAjout : d'accès Suppression : financementAjout : à Suppression : duAjout : ce service Suppression : universelAjout : des Suppression : estAjout : utilisateurs Suppression : calculéeAjout : finals. Suppression : auAjout : A Suppression : prorataAjout : cette Suppression : deAjout : fin, Suppression : sonAjout : le Suppression : chiffreAjout : ministre Suppression : d'affairesAjout : chargé Suppression : réaliséAjout : des Suppression : auAjout : communications Suppression : titreAjout : électroniques Suppression : desAjout : peut Suppression : servicesAjout : désigner Suppression : deAjout : un Suppression : communicationsAjout : ou Suppression : électroniquesAjout : plusieurs opérateurs, Suppression : àAjout : sur Suppression : l'exclusionAjout : tout Suppression : deAjout : ou Suppression : celuiAjout : partie Suppression : réaliséAjout : du Suppression : auAjout : territoire Suppression : titreAjout : national, Suppression : desAjout : pour Suppression : prestationsAjout : la Suppression : d'interconnexionAjout : fourniture Suppression : etAjout : de Suppression : d'accèsAjout : tout Suppression : faisantAjout : ou Suppression : l'objetAjout : partie des Suppression : conventions définies auAjout : services Suppression : IAjout : mentionnés Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 34-8 etAjout : 35-1 Suppression : desAjout : ou Suppression : autresAjout : de prestations Suppression : réalisées ou facturéesAjout : nécessaires pour Suppression : le compte d'opérateurs tiers. Toutefois, les opérateursAjout : la Suppression : dontAjout : fourniture Suppression : leAjout : de Suppression : chiffreAjout : ces Suppression : d'affairesAjout : services. Suppression : estAjout : Il Suppression : inférieurAjout : peut Suppression : àAjout : désigner un Suppression : montant fixé par leAjout : ou Suppression : décretAjout : plusieurs Suppression : enAjout : opérateurs Suppression : ConseilAjout : chargés Suppression : d'EtatAjout : exclusivement Suppression : prévuAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : IVAjout : fourniture du Suppression : présent article sontAjout : raccordement Suppression : exonérésAjout : sous-jacent de Suppression : contribution au financement du serviceAjout : ces Suppression : universelAjout : services. Suppression : Si un opérateurAjout : La Suppression : accepteAjout : désignation Suppression : deAjout : intervient Suppression : fournirAjout : à Suppression : desAjout : l'issue Suppression : prestationsAjout : d'appels Suppression : deAjout : à Suppression : serviceAjout : candidatures Suppression : universel,Ajout : portant Suppression : dansAjout : sur Suppression : desAjout : les conditions Suppression : tarifaires et techniques Suppression : spécifiques à certaines catégoriesAjout : et Suppression : d'abonnésAjout : financières Suppression : tellesAjout : ainsi queSuppression : mentionnées à l'articleAjout : , Suppression : L.Ajout : le Suppression : 35-1Ajout : cas Ajout : échéant, Ajout : sur le coût net de Suppression : cette offre est déduit de sa contribution. Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titreAjout : fourniture de Suppression : l'année 2002Ajout : ces Suppression : etAjout : services Suppression : auxAjout : ou Suppression : suivantesAjout : prestations. Suppression : L'évaluation définitive auAjout : Dans Suppression : titreAjout : le Suppression : deAjout : cas Suppression : l'annéeAjout : où Suppression : 2002Ajout : un Suppression : estAjout : appel Suppression : réaliséeAjout : à Suppression : auAjout : candidatures Suppression : plusAjout : s'avère Suppression : tardAjout : infructueux, le Suppression : 2 novembre 2004. III. – Un fonds de serviceAjout : ministre Suppression : universelAjout : chargé des communications électroniques Suppression : assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I. Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligationsAjout : désigne Suppression : deAjout : un Suppression : serviceAjout : ou Suppression : universelAjout : plusieurs Suppression : neAjout : opérateurs Suppression : représententAjout : en Suppression : pasAjout : vue Suppression : uneAjout : d'assurer Suppression : chargeAjout : ces Suppression : excessiveAjout : services Suppression : pourAjout : ou Suppression : cetAjout : prestations Suppression : opérateur,Ajout : sur Suppression : aucunAjout : tout Suppression : versementAjout : ou Suppression : neAjout : partie Suppression : luiAjout : du Suppression : estAjout : territoire Suppression : dûAjout : national. Le Suppression : montantAjout : cahier des Suppression : contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montantAjout : charges des Suppression : sommes dues par le fonds aux opérateurs désignésSuppression : pour assurer lesAjout : , Suppression : obligationsAjout : soumis Suppression : duAjout : pour Suppression : serviceAjout : avis Suppression : universelAjout : à Suppression : sontAjout : la Suppression : déterminésAjout : Commission Suppression : parAjout : supérieure Suppression : l'AutoritéAjout : du Suppression : deAjout : numérique Suppression : régulationAjout : et des Suppression : communications électroniquesAjout : postes, Suppression : desAjout : comprend Suppression : postesAjout : notamment Suppression : etAjout : : Suppression : deAjout : 1° Suppression : laAjout : Des Suppression : distributionAjout : obligations de Suppression : la presse. La gestion comptableAjout : qualité Suppression : etAjout : de Suppression : financièreAjout : service Suppression : duAjout : que Suppression : fondsAjout : l'opérateur est Suppression : assurée par la CaisseAjout : tenu Suppression : desAjout : de Suppression : dépôtsAjout : fournir et Suppression : consignations dans unAjout : qui Suppression : compteAjout : sont Suppression : spécifique.Ajout : définies Suppression : LesAjout : pour Suppression : fraisAjout : l'ensemble de Suppression : gestion exposés par la Suppression : caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées parAjout : zone Suppression : laAjout : de Suppression : caisseAjout : désignation, Suppression : selon les modalités prévues pour le recouvrementAjout : y Suppression : desAjout : compris Suppression : créancesAjout : au Suppression : deAjout : niveau Suppression : cetAjout : local Suppression : établissement.Ajout : dès Suppression : EnAjout : lors Suppression : casAjout : que Suppression : deAjout : la Suppression : défautAjout : zone de Suppression : versement deAjout : désignation Suppression : saAjout : comprend Suppression : contributionAjout : plusieurs Suppression : parAjout : territoires Suppression : unAjout : hétérogènes Suppression : opérateur,Ajout : d'un Suppression : l'AutoritéAjout : point de Suppression : régulation des communicationsAjout : vue Suppression : électroniquesAjout : géographique, Suppression : des postesAjout : économique et Suppression : de la distribution de la presse prononce une desAjout : technique Suppression : sanctionsAjout : ; Suppression : prévuesAjout : 2° Suppression : àAjout : Des Suppression : l'articleAjout : obligations Suppression : L.Ajout : tarifaires Suppression : 36-11Ajout : ainsi Suppression : .Ajout : que Suppression : EnAjout : les Suppression : casAjout : conditions de Suppression : nouvelleAjout : leur Suppression : défaillance,Ajout : fourniture. Suppression : elleAjout : Il peut Suppression : prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert auAjout : imposer Suppression : publicAjout : des Suppression : ouAjout : obligations de Suppression : fournir auAjout : péréquation Suppression : publicAjout : géographique des Suppression : services de communications électroniquesAjout : tarifs. Suppression : Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dansAjout : Les Suppression : unAjout : modalités Suppression : délaiAjout : d'application Suppression : d'unAjout : du Suppression : an,Ajout : présent Suppression : ellesAjout : article sont Suppression : imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant. IV. –Ajout : précisées Suppression : UnAjout : par décret en Conseil d'EtatSuppression : , pris après avis de la Commission supérieure du numérique etAjout : . Suppression : desAjout : Ce Suppression : postes,Ajout : décret fixeSuppression : les modalités d'application du présent article. Il préciseAjout : , notammentAjout : , les conditions Suppression : d'attribution,Ajout : dans Suppression : lesAjout : lesquelles Suppression : méthodesAjout : les Suppression : deAjout : tarifs Suppression : l'évaluationAjout : du Suppression : quiAjout : service Suppression : répondentAjout : universel Suppression : àAjout : et Suppression : desAjout : sa Suppression : exigencesAjout : qualité Suppression : deAjout : sont Suppression : transparenceAjout : contrôlés et Suppression : de publicité, de la compensationAjout : précise Suppression : etAjout : les Suppression : duAjout : cas Suppression : partageAjout : dans Suppression : desAjout : lesquels Suppression : coûtsAjout : les Suppression : netsAjout : tarifs du service universelSuppression : , Suppression : ainsiAjout : peuvent Suppression : queAjout : faire Suppression : desAjout : l'objet Suppression : modalitésAjout : d'une Suppression : deAjout : opposition Suppression : gestionAjout : ou Suppression : duAjout : d'un Suppression : fondsAjout : avis Ajout : préalable de Suppression : serviceAjout : l'Autorité Suppression : universelAjout : de Ajout : régulation des communications électroniquesSuppression : . Il détermine également les catégories d'activités pour lesquelles, Suppression : en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des Suppression : coûts imputables auxAjout : postes Suppression : obligationsAjout : et de Suppression : service universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la Suppression : diffusion de servicesAjout : distribution de Suppression : radio et deAjout : la Suppression : télévisionAjout : presse.