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I. - Les coûts Ajout : nets imputables aux obligations Suppression : duAjout : de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateursSuppression : . Suppression : CetteAjout : désignés Suppression : comptabilitéAjout : pour Suppression : estAjout : assurer Ajout : ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendantSuppression : , désigné par l'Autorité de Ajout : tes régulation des télécommunications. L'évaluation Suppression : des coûts nets des obligations de Suppression : service universel pesant surAjout : ces Suppression : lesAjout : coûts Suppression : opérateursAjout : nets prend en compte l'avantage sur le marché Suppression : qu'ils retirent, le cas échéant, de ces obligations.Ajout : que Suppression : II.Ajout : les Suppression : -Ajout : opérateurs Suppression : LeAjout : soumis Suppression : financementAjout : à des Suppression : coûts imputables aux obligations de service universel Suppression : est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public etAjout : retirent, Suppression : parAjout : le Suppression : lesAjout : cas Suppression : fournisseursAjout : échéant, de Suppression : services téléphoniques auAjout : ces Suppression : publicAjout : obligations. Suppression : dansAjout : Les Suppression : lesAjout : coûts Suppression : conditionsAjout : nets Suppression : suivantesAjout : pris Suppression : :Ajout : en Suppression : 1°Ajout : compte Suppression : LeAjout : en Suppression : financementAjout : application du Suppression : coût net des obligations de péréquationAjout : III Suppression : tarifaireAjout : ne Suppression : correspondant,Ajout : peuvent Suppression : d'uneAjout : être Suppression : partAjout : supérieurs aux Suppression : obligations de péréquationAjout : engagements Suppression : géographiqueAjout : pris, Suppression : d'autre part au déséquilibre résultant de la structure courante desAjout : le Suppression : tarifsAjout : cas Suppression : téléphoniquesAjout : échéant, Suppression : est assuréAjout : dans Suppression : parAjout : le Suppression : uneAjout : cadre Suppression : rémunérationAjout : des Suppression : additionnelleAjout : appels à Suppression : la rémunération d'interconnexionAjout : candidatures Suppression : mentionnéeAjout : prévus à l'article L. Suppression : 34-8Ajout : 35-2, Suppression : versée à l'opérateurAjout : par Suppression : chargéAjout : les Suppression : duAjout : opérateurs Suppression : serviceAjout : désignés Suppression : universelAjout : pour Suppression : selonAjout : assurer les Suppression : mêmes modalités queAjout : obligations Suppression : laAjout : du Suppression : rémunérationAjout : service Suppression : principaleAjout : universel. Suppression : Cette rémunération additionnelleAjout : II. Suppression : estAjout : - Suppression : laAjout : La Suppression : contrepartieAjout : contribution de Suppression : l'universalitéAjout : chaque Suppression : duAjout : opérateur Suppression : réseauAjout : au Suppression : etAjout : financement du service Suppression : téléphonique. ElleAjout : universel est calculée au prorata de Suppression : la part de l'opérateur qui demandeAjout : son Suppression : l'interconnexionAjout : chiffre Suppression : dansAjout : d'affaires Suppression : l'ensembleAjout : réalisé Suppression : duAjout : au Suppression : traficAjout : titre Suppression : téléphonique.Ajout : des Suppression : SonAjout : services Suppression : montantAjout : de Suppression : estAjout : communications Suppression : constatéAjout : électroniques, Suppression : surAjout : à Suppression : propositionAjout : l'exclusion de Suppression : l'AutoritéAjout : celui Suppression : deAjout : réalisé Suppression : régulationAjout : au Suppression : desAjout : titre Suppression : télécommunications,Ajout : des Suppression : parAjout : prestations Suppression : leAjout : d'interconnexion Suppression : ministreAjout : et Suppression : chargéAjout : d'accès Suppression : desAjout : faisant Suppression : télécommunications.Ajout : l'objet Suppression : AfinAjout : des Suppression : deAjout : conventions Suppression : favoriserAjout : définies Suppression : leAjout : au Suppression : développementAjout : I Suppression : desAjout : de Suppression : radiocommunicationsAjout : l'article Suppression : mobiles,Ajout : L. Suppression : laAjout : 34-8 Suppression : baisseAjout : et des Suppression : tarifs auxAjout : autres Suppression : utilisateursAjout : prestations Suppression : etAjout : réalisées Suppression : compteAjout : ou Suppression : tenuAjout : facturées Suppression : duAjout : pour Suppression : supplémentAjout : le Suppression : deAjout : compte Suppression : traficAjout : d'opérateurs Suppression : qu'ilsAjout : tiers. Suppression : apportentAjout : Toutefois, les opérateurs Suppression : de radiocommunications mobiles soumis par leurs cahiers des chargesAjout : dont Suppression : àAjout : le Suppression : desAjout : chiffre Suppression : obligationsAjout : d'affaires Suppression : deAjout : est Suppression : couvertureAjout : inférieur à Suppression : l'échelle nationale sontAjout : un Suppression : exemptésAjout : montant Suppression : deAjout : fixé Suppression : laAjout : par Suppression : partAjout : le Suppression : deAjout : décret Suppression : cetteAjout : en Suppression : rémunérationAjout : Conseil Suppression : additionnelleAjout : d'Etat Suppression : correspondantAjout : prévu au Suppression : déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. En contrepartie, les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compterAjout : IV du Suppression : 1er janvierAjout : présent Suppression : 2001,Ajout : article Suppression : àAjout : sont Suppression : laAjout : exonérés Suppression : couverture,Ajout : de Suppression : parAjout : contribution au Suppression : moinsAjout : financement Suppression : unAjout : du service Suppression : deAjout : universel. Suppression : radiotéléphonieAjout : Si Suppression : mobile,Ajout : un Suppression : desAjout : opérateur Suppression : routesAjout : accepte Suppression : nationalesAjout : de Suppression : etAjout : fournir des Suppression : autresAjout : prestations Suppression : axesAjout : de Suppression : routiersAjout : service Suppression : principauxAjout : universel, Suppression : etAjout : dans des Suppression : zones faiblement peuplées du territoire non couvertesAjout : conditions Suppression : parAjout : tarifaires Suppression : unAjout : et Suppression : telAjout : techniques Suppression : serviceAjout : spécifiques à Suppression : la date deAjout : certaines Suppression : remiseAjout : catégories Suppression : duAjout : d'abonnés Suppression : premierAjout : telles Suppression : rapportAjout : que Suppression : mentionnéAjout : mentionnées à l'article L. Suppression : 35-7. Ils s'engagent égalementAjout : 35-1, Suppression : àAjout : ou Suppression : fournirAjout : l'un Suppression : lesAjout : des éléments Suppression : et à formuler les propositions nécessaires à l'élaboration de Suppression : ce rapport. Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant leAjout : l'offre Suppression : 1erAjout : mentionnée Suppression : octobreAjout : au Suppression : 1997Ajout : 2° Suppression : sontAjout : du Suppression : exclusAjout : même Suppression : parAjout : article, le Suppression : ministre chargéAjout : coût Suppression : desAjout : net Suppression : télécommunications,Ajout : de Suppression : surAjout : cette Suppression : propositionAjout : offre Suppression : deAjout : est Suppression : l'AutoritéAjout : déduit de Suppression : régulation desAjout : sa Suppression : télécommunications,Ajout : contribution. Suppression : duAjout : Les Suppression : bénéficeAjout : trois Suppression : deAjout : alinéas Suppression : l'exemptionAjout : précédents Suppression : ;Ajout : s'appliquent Suppression : 2°Ajout : à Suppression : IlAjout : l'évaluation Suppression : estAjout : définitive Suppression : crééAjout : réalisée Suppression : unAjout : au Suppression : fondsAjout : titre de Suppression : serviceAjout : l'année Suppression : universelAjout : 2002 Suppression : desAjout : et Suppression : télécommunications.Ajout : aux Suppression : LaAjout : suivantes. Suppression : gestionAjout : L'évaluation Suppression : comptableAjout : définitive Suppression : etAjout : au Suppression : financièreAjout : titre de Suppression : ceAjout : l'année Suppression : fondsAjout : 2002 est Suppression : assurée par la Caisse desAjout : réalisée Suppression : dépôtsAjout : au Suppression : etAjout : plus Suppression : consignationsAjout : tard Suppression : dansAjout : le Suppression : unAjout : 2 Suppression : compteAjout : novembre Suppression : spécifiqueAjout : 2004. Suppression : LesAjout : III. Suppression : fraisAjout : - Suppression : deAjout : Un Suppression : gestionAjout : fonds Suppression : exposésAjout : de Suppression : parAjout : service Suppression : laAjout : universel Suppression : caisseAjout : des Suppression : sontAjout : communications Suppression : imputésAjout : électroniques Suppression : surAjout : assure le Suppression : fonds. Ce fonds est affecté au financement des coûts nets des obligations Suppression : deAjout : du service universel Suppression : suivants : l'offre, mentionnéeAjout : définis au Suppression : deuxième alinéa de l'article LAjout : I. Suppression : 35-1Ajout : Toutefois, Suppression : deAjout : quand Suppression : tarifsAjout : les Suppression : spécifiquesAjout : coûts Suppression : àAjout : nets Suppression : certainesAjout : d'un Suppression : catégoriesAjout : opérateur Suppression : d'abonnésAjout : soumis Suppression : enAjout : à Suppression : vueAjout : des Suppression : deAjout : obligations Suppression : leurAjout : de Suppression : assurerAjout : service Suppression : l'accessibilitéAjout : universel Suppression : auAjout : ne Suppression : service,Ajout : représentent Suppression : laAjout : pas Suppression : desserteAjout : une Suppression : duAjout : charge Suppression : territoireAjout : excessive Suppression : enAjout : pour Suppression : cabinesAjout : cet Suppression : téléphoniquesAjout : opérateur, Suppression : l'annuaire universel etAjout : aucun Suppression : leAjout : versement Suppression : serviceAjout : ne Suppression : deAjout : lui Suppression : renseignementsAjout : est Suppression : correspondantAjout : dû. Suppression : LaAjout : Le Suppression : partAjout : montant des Suppression : coûts nets queAjout : contributions Suppression : doitAjout : nettes Suppression : supporterAjout : dont Suppression : chaqueAjout : les Suppression : opérateurAjout : opérateurs Suppression : estAjout : sont Suppression : calculéeAjout : redevables au Suppression : prorataAjout : fonds Suppression : deAjout : en Suppression : sonAjout : application Suppression : volumeAjout : du Suppression : deAjout : II Suppression : trafic.Ajout : et Suppression : SiAjout : le Suppression : unAjout : montant Suppression : opérateurAjout : des Suppression : accepteAjout : sommes Suppression : deAjout : dues Suppression : fournirAjout : par Suppression : l'offre,Ajout : le Suppression : mentionnéeAjout : fonds Suppression : auAjout : aux Suppression : deuxièmeAjout : opérateurs Suppression : alinéaAjout : désignés Suppression : deAjout : pour Suppression : l'articleAjout : assurer Suppression : L.Ajout : les Suppression : 35-1,Ajout : obligations Suppression : deAjout : du Suppression : tarifsAjout : service Suppression : spécifiquesAjout : universel Suppression : àAjout : sont Suppression : certainesAjout : déterminés Suppression : catégoriesAjout : par Suppression : d'abonnésAjout : l'Autorité Suppression : enAjout : de Suppression : vueAjout : régulation Suppression : deAjout : des Suppression : leurAjout : télécommunications. Suppression : assurerAjout : La Suppression : l'accèsAjout : gestion Suppression : auAjout : comptable Suppression : serviceAjout : et Suppression : téléphoniqueAjout : financière Suppression : dansAjout : du Suppression : lesAjout : fonds Suppression : conditionsAjout : est Suppression : fixéesAjout : assurée par Suppression : sonAjout : la Suppression : cahierAjout : Caisse des Suppression : charges, le coût net de cetteAjout : dépôts Suppression : offreAjout : et Suppression : estAjout : consignations Suppression : déduitAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : saAjout : compte Suppression : contributionAjout : spécifique. Suppression : Le montant des contributionsAjout : Les Suppression : nettesAjout : frais Suppression : queAjout : de Suppression : lesAjout : gestion Suppression : opérateursAjout : exposés Suppression : versentAjout : par Suppression : ouAjout : la Suppression : reçoiventAjout : caisse Suppression : estAjout : sont Suppression : constaté,Ajout : imputés sur Suppression : proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le Suppression : ministre chargé des télécommunicationsAjout : fonds. Suppression : CesAjout : Les contributions Ajout : des opérateurs sont recouvrées par la Suppression : Caisse des dépôts et consignationsAjout : caisse, selon les modalités prévues pour Suppression : lesAjout : le Ajout : recouvrement des créances de cet établissement. En cas de Suppression : défaillanceAjout : défaut Suppression : d'unAjout : de Ajout : versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut Suppression : retirerAjout : prononcer Suppression : l'autorisationAjout : l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivantSuppression : ; 3° Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé progressivement par l'opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs. Suppression : Lorsque le déséquilibre aura été résorbé, et auAjout : IV. Suppression : plusAjout : - Suppression : tardAjout : Un Suppression : auAjout : décret Suppression : 31Ajout : en Suppression : décembreAjout : Conseil Suppression : 2000Ajout : d'Etat, Suppression : il sera mis finAjout : pris Suppression : auAjout : après Suppression : versementAjout : avis de la Suppression : rémunération additionnelle mentionnée au 1° ci-dessus et leAjout : Commission Suppression : financementAjout : supérieure du Suppression : coûtAjout : service Suppression : netAjout : public des Suppression : obligations de péréquationAjout : postes Suppression : géographiqueAjout : et Suppression : seraAjout : des Suppression : assuréAjout : communications Suppression : parAjout : électroniques, Suppression : l'intermédiaireAjout : fixe Suppression : duAjout : les Suppression : fondsAjout : modalités Suppression : mentionnéAjout : d'application Suppression : auAjout : du Suppression : 2°Ajout : présent Suppression : ci-dessusAjout : article. Suppression : Le passage à ce nouveauAjout : Il Suppression : régimeAjout : précise Suppression : deAjout : notamment Suppression : financementAjout : les Suppression : seraAjout : conditions Suppression : décidéAjout : d'attribution, Suppression : sur proposition deAjout : les Suppression : l'AutoritéAjout : méthodes de Suppression : régulation des télécommunications, parAjout : l'évaluation Suppression : leAjout : qui Suppression : ministreAjout : répondent Suppression : chargéAjout : à des Suppression : télécommunications, après avisAjout : exigences de Suppression : la Commission supérieure du service public des postesAjout : transparence et Suppression : télécommunications. III. - Les méthodesAjout : de Suppression : d'évaluationAjout : publicité, de Ajout : la compensation et Suppression : deAjout : du partage des coûts nets Suppression : liés aux obligations deAjout : du service universelSuppression : sont rendues publiques un an au moins avant leur mise en application. IV. - Un décret en Conseil d'Etat, Suppression : prisAjout : ainsi Suppression : aprèsAjout : que Suppression : avisAjout : des Ajout : modalités de Suppression : laAjout : gestion Suppression : CommissionAjout : du Suppression : supérieureAjout : fonds Suppression : duAjout : de service Suppression : publicAjout : universel des Suppression : postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présentAjout : communications Suppression : articleAjout : électroniques. Il Suppression : établitAjout : détermine Suppression : notammentAjout : également les Suppression : méthodesAjout : catégories Suppression : deAjout : d'activités Suppression : l'évaluationAjout : pour lesquelles, Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : raison Suppression : compensationAjout : de Suppression : etAjout : leur Suppression : duAjout : nature, Suppression : partageAjout : les Suppression : desAjout : opérateurs Suppression : coûtsAjout : ne Suppression : netsAjout : sont Suppression : duAjout : pas Suppression : serviceAjout : tenus Suppression : universel,Ajout : de Suppression : ainsiAjout : participer Suppression : queAjout : au Suppression : lesAjout : financement Suppression : modalitésAjout : des Suppression : deAjout : coûts Suppression : gestionAjout : imputables Suppression : duAjout : aux Suppression : fondsAjout : obligations de service universelSuppression : des télécommunications. Suppression : V. - Le ministre chargé des télécommunicationsAjout : Ces Suppression : adresseAjout : activités Suppression : chaqueAjout : comprennent Suppression : annéeAjout : notamment Suppression : auAjout : l'acheminement Suppression : ParlementAjout : et Suppression : unAjout : la Suppression : rapportAjout : diffusion Suppression : surAjout : de Suppression : l'applicationAjout : services Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : radio Suppression : duAjout : et Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : télévision.