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Ajout · Suppression
I. - Les coûts Ajout : nets imputables aux obligations Suppression : duAjout : de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateursSuppression : .Suppression : CetteAjout : désignésSuppression : comptabilitéAjout : pourSuppression : estAjout : assurerAjout : ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendantSuppression : , désigné par l'Autorité de
Ajout : tes
régulation des télécommunications. L'évaluation
Suppression : des coûts nets des obligations
de
Suppression : service universel pesant sur
Ajout : ces
Suppression : les
Ajout : coûts
Suppression : opérateurs
Ajout : nets
prend en compte l'avantage sur le marché
Suppression : qu'ils retirent, le cas échéant, de ces obligations.
Ajout : que
Suppression : II.
Ajout : les
Suppression : -
Ajout : opérateurs
Suppression : Le
Ajout : soumis
Suppression : financement
Ajout : à
des
Suppression : coûts imputables aux
obligations de service universel
Suppression : est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et
Ajout : retirent,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : fournisseurs
Ajout : échéant,
de
Suppression : services téléphoniques au
Ajout : ces
Suppression : public
Ajout : obligations.
Suppression : dans
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : coûts
Suppression : conditions
Ajout : nets
Suppression : suivantes
Ajout : pris
Suppression : :
Ajout : en
Suppression : 1°
Ajout : compte
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : financement
Ajout : application
du
Suppression : coût net des obligations de péréquation
Ajout : III
Suppression : tarifaire
Ajout : ne
Suppression : correspondant,
Ajout : peuvent
Suppression : d'une
Ajout : être
Suppression : part
Ajout : supérieurs
aux
Suppression : obligations de péréquation
Ajout : engagements
Suppression : géographique
Ajout : pris
,
Suppression : d'autre part au déséquilibre résultant de la structure courante des
Ajout : le
Suppression : tarifs
Ajout : cas
Suppression : téléphoniques
Ajout : échéant
,
Suppression : est assuré
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : cadre
Suppression : rémunération
Ajout : des
Suppression : additionnelle
Ajout : appels
à
Suppression : la rémunération d'interconnexion
Ajout : candidatures
Suppression : mentionnée
Ajout : prévus
à l'article L.
Suppression : 34-8
Ajout : 35-2
,
Suppression : versée à l'opérateur
Ajout : par
Suppression : chargé
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : opérateurs
Suppression : service
Ajout : désignés
Suppression : universel
Ajout : pour
Suppression : selon
Ajout : assurer
les
Suppression : mêmes modalités que
Ajout : obligations
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : rémunération
Ajout : service
Suppression : principale
Ajout : universel
.
Suppression : Cette rémunération additionnelle
Ajout : II.
Suppression : est
Ajout : -
Suppression : la
Ajout : La
Suppression : contrepartie
Ajout : contribution
de
Suppression : l'universalité
Ajout : chaque
Suppression : du
Ajout : opérateur
Suppression : réseau
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : financement
du service
Suppression : téléphonique. Elle
Ajout : universel
est calculée au prorata de
Suppression : la part de l'opérateur qui demande
Ajout : son
Suppression : l'interconnexion
Ajout : chiffre
Suppression : dans
Ajout : d'affaires
Suppression : l'ensemble
Ajout : réalisé
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : trafic
Ajout : titre
Suppression : téléphonique.
Ajout : des
Suppression : Son
Ajout : services
Suppression : montant
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : communications
Suppression : constaté
Ajout : électroniques
,
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : proposition
Ajout : l'exclusion
de
Suppression : l'Autorité
Ajout : celui
Suppression : de
Ajout : réalisé
Suppression : régulation
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : titre
Suppression : télécommunications,
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : prestations
Suppression : le
Ajout : d'interconnexion
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : chargé
Ajout : d'accès
Suppression : des
Ajout : faisant
Suppression : télécommunications.
Ajout : l'objet
Suppression : Afin
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : conventions
Suppression : favoriser
Ajout : définies
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : développement
Ajout : I
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : radiocommunications
Ajout : l'article
Suppression : mobiles,
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 34-8
Suppression : baisse
Ajout : et
des
Suppression : tarifs aux
Ajout : autres
Suppression : utilisateurs
Ajout : prestations
Suppression : et
Ajout : réalisées
Suppression : compte
Ajout : ou
Suppression : tenu
Ajout : facturées
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : supplément
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : compte
Suppression : trafic
Ajout : d'opérateurs
Suppression : qu'ils
Ajout : tiers.
Suppression : apportent
Ajout : Toutefois
, les opérateurs
Suppression : de radiocommunications mobiles soumis par leurs cahiers des charges
Ajout : dont
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : chiffre
Suppression : obligations
Ajout : d'affaires
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : couverture
Ajout : inférieur
à
Suppression : l'échelle nationale sont
Ajout : un
Suppression : exemptés
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : fixé
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : part
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : décret
Suppression : cette
Ajout : en
Suppression : rémunération
Ajout : Conseil
Suppression : additionnelle
Ajout : d'Etat
Suppression : correspondant
Ajout : prévu
au
Suppression : déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. En contrepartie, les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compter
Ajout : IV
du
Suppression : 1er janvier
Ajout : présent
Suppression : 2001,
Ajout : article
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : exonérés
Suppression : couverture,
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : contribution
au
Suppression : moins
Ajout : financement
Suppression : un
Ajout : du
service
Suppression : de
Ajout : universel.
Suppression : radiotéléphonie
Ajout : Si
Suppression : mobile,
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : opérateur
Suppression : routes
Ajout : accepte
Suppression : nationales
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : fournir
des
Suppression : autres
Ajout : prestations
Suppression : axes
Ajout : de
Suppression : routiers
Ajout : service
Suppression : principaux
Ajout : universel,
Suppression : et
Ajout : dans
des
Suppression : zones faiblement peuplées du territoire non couvertes
Ajout : conditions
Suppression : par
Ajout : tarifaires
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : tel
Ajout : techniques
Suppression : service
Ajout : spécifiques
à
Suppression : la date de
Ajout : certaines
Suppression : remise
Ajout : catégories
Suppression : du
Ajout : d'abonnés
Suppression : premier
Ajout : telles
Suppression : rapport
Ajout : que
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnées
à l'article L.
Suppression : 35-7. Ils s'engagent également
Ajout : 35-1,
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : fournir
Ajout : l'un
Suppression : les
Ajout : des
éléments
Suppression : et à formuler les propositions nécessaires à l'élaboration
de
Suppression : ce rapport. Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le
Ajout : l'offre
Suppression : 1er
Ajout : mentionnée
Suppression : octobre
Ajout : au
Suppression : 1997
Ajout : 2°
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : exclus
Ajout : même
Suppression : par
Ajout : article,
le
Suppression : ministre chargé
Ajout : coût
Suppression : des
Ajout : net
Suppression : télécommunications,
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : cette
Suppression : proposition
Ajout : offre
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'Autorité
Ajout : déduit
de
Suppression : régulation des
Ajout : sa
Suppression : télécommunications,
Ajout : contribution.
Suppression : du
Ajout : Les
Suppression : bénéfice
Ajout : trois
Suppression : de
Ajout : alinéas
Suppression : l'exemption
Ajout : précédents
Suppression : ;
Ajout : s'appliquent
Suppression : 2°
Ajout : à
Suppression : Il
Ajout : l'évaluation
Suppression : est
Ajout : définitive
Suppression : créé
Ajout : réalisée
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : fonds
Ajout : titre
de
Suppression : service
Ajout : l'année
Suppression : universel
Ajout : 2002
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : télécommunications.
Ajout : aux
Suppression : La
Ajout : suivantes.
Suppression : gestion
Ajout : L'évaluation
Suppression : comptable
Ajout : définitive
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : financière
Ajout : titre
de
Suppression : ce
Ajout : l'année
Suppression : fonds
Ajout : 2002
est
Suppression : assurée par la Caisse des
Ajout : réalisée
Suppression : dépôts
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : plus
Suppression : consignations
Ajout : tard
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : 2
Suppression : compte
Ajout : novembre
Suppression : spécifique
Ajout : 2004
.
Suppression : Les
Ajout : III.
Suppression : frais
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : Un
Suppression : gestion
Ajout : fonds
Suppression : exposés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : service
Suppression : la
Ajout : universel
Suppression : caisse
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : communications
Suppression : imputés
Ajout : électroniques
Suppression : sur
Ajout : assure
le
Suppression : fonds. Ce fonds est affecté au
financement des coûts nets des obligations
Suppression : de
Ajout : du
service universel
Suppression : suivants : l'offre, mentionnée
Ajout : définis
au
Suppression : deuxième alinéa de l'article L
Ajout : I
.
Suppression : 35-1
Ajout : Toutefois
,
Suppression : de
Ajout : quand
Suppression : tarifs
Ajout : les
Suppression : spécifiques
Ajout : coûts
Suppression : à
Ajout : nets
Suppression : certaines
Ajout : d'un
Suppression : catégories
Ajout : opérateur
Suppression : d'abonnés
Ajout : soumis
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : vue
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : obligations
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : assurer
Ajout : service
Suppression : l'accessibilité
Ajout : universel
Suppression : au
Ajout : ne
Suppression : service,
Ajout : représentent
Suppression : la
Ajout : pas
Suppression : desserte
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : charge
Suppression : territoire
Ajout : excessive
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : cabines
Ajout : cet
Suppression : téléphoniques
Ajout : opérateur
,
Suppression : l'annuaire universel et
Ajout : aucun
Suppression : le
Ajout : versement
Suppression : service
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : lui
Suppression : renseignements
Ajout : est
Suppression : correspondant
Ajout : dû
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : part
Ajout : montant
des
Suppression : coûts nets que
Ajout : contributions
Suppression : doit
Ajout : nettes
Suppression : supporter
Ajout : dont
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : opérateur
Ajout : opérateurs
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : calculée
Ajout : redevables
au
Suppression : prorata
Ajout : fonds
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : son
Ajout : application
Suppression : volume
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : II
Suppression : trafic.
Ajout : et
Suppression : Si
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : montant
Suppression : opérateur
Ajout : des
Suppression : accepte
Ajout : sommes
Suppression : de
Ajout : dues
Suppression : fournir
Ajout : par
Suppression : l'offre,
Ajout : le
Suppression : mentionnée
Ajout : fonds
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : deuxième
Ajout : opérateurs
Suppression : alinéa
Ajout : désignés
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : l'article
Ajout : assurer
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 35-1,
Ajout : obligations
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : tarifs
Ajout : service
Suppression : spécifiques
Ajout : universel
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : certaines
Ajout : déterminés
Suppression : catégories
Ajout : par
Suppression : d'abonnés
Ajout : l'Autorité
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vue
Ajout : régulation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : télécommunications.
Suppression : assurer
Ajout : La
Suppression : l'accès
Ajout : gestion
Suppression : au
Ajout : comptable
Suppression : service
Ajout : et
Suppression : téléphonique
Ajout : financière
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : fonds
Suppression : conditions
Ajout : est
Suppression : fixées
Ajout : assurée
par
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : cahier
Ajout : Caisse
des
Suppression : charges, le coût net de cette
Ajout : dépôts
Suppression : offre
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : consignations
Suppression : déduit
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : sa
Ajout : compte
Suppression : contribution
Ajout : spécifique
.
Suppression : Le montant des contributions
Ajout : Les
Suppression : nettes
Ajout : frais
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : gestion
Suppression : opérateurs
Ajout : exposés
Suppression : versent
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : reçoivent
Ajout : caisse
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : constaté,
Ajout : imputés
sur
Suppression : proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par
le
Suppression : ministre chargé des télécommunications
Ajout : fonds
.
Suppression : Ces
Ajout : Les
contributions
Ajout : des opérateurs
sont recouvrées par la
Suppression : Caisse des dépôts et consignations
Ajout : caisse,
selon les modalités prévues pour
Suppression : les
Ajout : le
Ajout : recouvrement des
créances de cet établissement. En cas de
Suppression : défaillance
Ajout : défaut
Suppression : d'un
Ajout : de
Ajout : versement de sa contribution par un
opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut
Suppression : retirer
Ajout : prononcer
Suppression : l'autorisation
Ajout : l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques
. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant
Suppression : ; 3° Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé progressivement par l'opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs
.
Suppression : Lorsque le déséquilibre aura été résorbé, et au
Ajout : IV.
Suppression : plus
Ajout : -
Suppression : tard
Ajout : Un
Suppression : au
Ajout : décret
Suppression : 31
Ajout : en
Suppression : décembre
Ajout : Conseil
Suppression : 2000
Ajout : d'Etat
,
Suppression : il sera mis fin
Ajout : pris
Suppression : au
Ajout : après
Suppression : versement
Ajout : avis
de la
Suppression : rémunération additionnelle mentionnée au 1° ci-dessus et le
Ajout : Commission
Suppression : financement
Ajout : supérieure
du
Suppression : coût
Ajout : service
Suppression : net
Ajout : public
des
Suppression : obligations de péréquation
Ajout : postes
Suppression : géographique
Ajout : et
Suppression : sera
Ajout : des
Suppression : assuré
Ajout : communications
Suppression : par
Ajout : électroniques,
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : fixe
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : fonds
Ajout : modalités
Suppression : mentionné
Ajout : d'application
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : présent
Suppression : ci-dessus
Ajout : article
.
Suppression : Le passage à ce nouveau
Ajout : Il
Suppression : régime
Ajout : précise
Suppression : de
Ajout : notamment
Suppression : financement
Ajout : les
Suppression : sera
Ajout : conditions
Suppression : décidé
Ajout : d'attribution
,
Suppression : sur proposition de
Ajout : les
Suppression : l'Autorité
Ajout : méthodes
de
Suppression : régulation des télécommunications, par
Ajout : l'évaluation
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : ministre
Ajout : répondent
Suppression : chargé
Ajout : à
des
Suppression : télécommunications, après avis
Ajout : exigences
de
Suppression : la Commission supérieure du service public des postes
Ajout : transparence
et
Suppression : télécommunications. III. - Les méthodes
Ajout : de
Suppression : d'évaluation
Ajout : publicité
, de
Ajout : la
compensation et
Suppression : de
Ajout : du
partage des coûts nets
Suppression : liés aux obligations de
Ajout : du
service universel
Suppression : sont rendues publiques un an au moins avant leur mise en application. IV. - Un décret en Conseil d'Etat
,
Suppression : pris
Ajout : ainsi
Suppression : après
Ajout : que
Suppression : avis
Ajout : des
Ajout : modalités
de
Suppression : la
Ajout : gestion
Suppression : Commission
Ajout : du
Suppression : supérieure
Ajout : fonds
Suppression : du
Ajout : de
service
Suppression : public
Ajout : universel
des
Suppression : postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présent
Ajout : communications
Suppression : article
Ajout : électroniques
. Il
Suppression : établit
Ajout : détermine
Suppression : notamment
Ajout : également
les
Suppression : méthodes
Ajout : catégories
Suppression : de
Ajout : d'activités
Suppression : l'évaluation
Ajout : pour lesquelles
,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : raison
Suppression : compensation
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : du
Ajout : nature,
Suppression : partage
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : opérateurs
Suppression : coûts
Ajout : ne
Suppression : nets
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : service
Ajout : tenus
Suppression : universel,
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : participer
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : financement
Suppression : modalités
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : coûts
Suppression : gestion
Ajout : imputables
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : fonds
Ajout : obligations
de service universel
Suppression : des télécommunications
.
Suppression : V. - Le ministre chargé des télécommunications