Suppression : base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces
Ajout : fourniture
Suppression : obligations
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : services
Suppression : auditée,
Ajout : mentionnés
à
Suppression : leurs frais, par un
Ajout : l'article
Suppression : organisme
Ajout : L.
Suppression : indépendant
Ajout : 35-1
Suppression : désigné
Ajout : n'est
Suppression : par
Ajout : pas
Suppression : l'Autorité
Ajout : assurée,
Suppression : de
Ajout : compte
Suppression : régulation
Ajout : tenu
des
Suppression : communications
Ajout : résultats
Suppression : électroniques,
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : relevé
Suppression : postes
Ajout : géographique
Suppression : et
Ajout : prévu
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : distribution
Ajout : 22
de la
Suppression : presse. L'évaluation de ces
Ajout : directive
Suppression : coûts
Ajout : (UE)
Suppression : nets
Ajout : 2018/1972
Suppression : prend
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : Parlement
Suppression : compte
Ajout : et
Suppression : l'avantage
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : Conseil
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : marché
Ajout : 11
Suppression : que
Ajout : décembre
Suppression : les
Ajout : 2018
Suppression : opérateurs
Ajout : établissant
Suppression : soumis
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : code
des
Suppression : obligations de service universel retirent,
Ajout : communications
Suppression : le
Ajout : électroniques
Suppression : cas
Ajout : européen
Suppression : échéant,
Ajout : et
de
Suppression : ces obligations. Les coûts nets pris en compte en application du III ne peuvent être
Ajout : l'insuffisance
Suppression : supérieurs
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : initiatives
Suppression : engagements
Ajout : privées
Suppression : pris,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : mécanismes
Suppression : échéant,
Ajout : d'intervention
Suppression : dans
Ajout : publique
Suppression : le
Ajout : ainsi
Suppression : cadre
Ajout : que
des
Suppression : appels à
Ajout : éventuels
Suppression : candidatures
Ajout : engagements
prévus à l'article L.
Suppression : 35-2 ,
Ajout : 33-13-1
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : présent
Suppression : opérateurs
Ajout : code,
Suppression : désignés
Ajout : il
Suppression : pour
Ajout : peut
Suppression : assurer
Ajout : imposer
Suppression : les
Ajout : des
obligations
Suppression : du
Ajout : de
service universel
Suppression : .
Suppression : II. –
Ajout : afin
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : contribution
Ajout : répondre
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : chaque
Ajout : demandes
Suppression : opérateur
Ajout : raisonnables
Suppression : au
Ajout : d'accès
Suppression : financement
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : ce
service
Suppression : universel
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : utilisateurs
Suppression : calculée
Ajout : finals.
Suppression : au
Ajout : A
Suppression : prorata
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : fin,
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : chiffre
Ajout : ministre
Suppression : d'affaires
Ajout : chargé
Suppression : réalisé
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : communications
Suppression : titre
Ajout : électroniques
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : services
Ajout : désigner
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : communications
Ajout : ou
Suppression : électroniques
Ajout : plusieurs opérateurs
,
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'exclusion
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : celui
Ajout : partie
Suppression : réalisé
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : territoire
Suppression : titre
Ajout : national,
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : prestations
Ajout : la
Suppression : d'interconnexion
Ajout : fourniture
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : d'accès
Ajout : tout
Suppression : faisant
Ajout : ou
Suppression : l'objet
Ajout : partie
des
Suppression : conventions définies au
Ajout : services
Suppression : I
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 34-8 et
Ajout : 35-1
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : autres
Ajout : de
prestations
Suppression : réalisées ou facturées
Ajout : nécessaires
pour
Suppression : le compte d'opérateurs tiers. Toutefois, les opérateurs
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : fourniture
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : chiffre
Ajout : ces
Suppression : d'affaires
Ajout : services.
Suppression : est
Ajout : Il
Suppression : inférieur
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : désigner
un
Suppression : montant fixé par le
Ajout : ou
Suppression : décret
Ajout : plusieurs
Suppression : en
Ajout : opérateurs
Suppression : Conseil
Ajout : chargés
Suppression : d'Etat
Ajout : exclusivement
Suppression : prévu
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : IV
Ajout : fourniture
du
Suppression : présent article sont
Ajout : raccordement
Suppression : exonérés
Ajout : sous-jacent
de
Suppression : contribution au financement du service
Ajout : ces
Suppression : universel
Ajout : services
.
Suppression : Si un opérateur
Ajout : La
Suppression : accepte
Ajout : désignation
Suppression : de
Ajout : intervient
Suppression : fournir
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'issue
Suppression : prestations
Ajout : d'appels
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : service
Ajout : candidatures
Suppression : universel,
Ajout : portant
Suppression : dans
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : les
conditions
Suppression : tarifaires et
techniques
Suppression : spécifiques à certaines catégories
Ajout : et
Suppression : d'abonnés
Ajout : financières
Suppression : telles
Ajout : ainsi
que
Suppression : mentionnées à l'article
Ajout : ,
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 35-1
Ajout : cas
Ajout : échéant
,
Ajout : sur
le coût net de
Suppression : cette offre est déduit de sa contribution. Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre
Ajout : fourniture
de
Suppression : l'année 2002
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : services
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : suivantes
Ajout : prestations
.
Suppression : L'évaluation définitive au
Ajout : Dans
Suppression : titre
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : l'année
Ajout : où
Suppression : 2002
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : appel
Suppression : réalisée
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : candidatures
Suppression : plus
Ajout : s'avère
Suppression : tard
Ajout : infructueux,
le
Suppression : 2 novembre 2004. III. – Un fonds de service
Ajout : ministre
Suppression : universel
Ajout : chargé
des communications électroniques
Suppression : assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I. Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations
Ajout : désigne
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : service
Ajout : ou
Suppression : universel
Ajout : plusieurs
Suppression : ne
Ajout : opérateurs
Suppression : représentent
Ajout : en
Suppression : pas
Ajout : vue
Suppression : une
Ajout : d'assurer
Suppression : charge
Ajout : ces
Suppression : excessive
Ajout : services
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : cet
Ajout : prestations
Suppression : opérateur,
Ajout : sur
Suppression : aucun
Ajout : tout
Suppression : versement
Ajout : ou
Suppression : ne
Ajout : partie
Suppression : lui
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : territoire
Suppression : dû
Ajout : national
. Le
Suppression : montant
Ajout : cahier
des
Suppression : contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant
Ajout : charges
des
Suppression : sommes dues par le fonds aux
opérateurs désignés
Suppression : pour assurer les
Ajout : ,
Suppression : obligations
Ajout : soumis
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : service
Ajout : avis
Suppression : universel
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : déterminés
Ajout : Commission
Suppression : par
Ajout : supérieure
Suppression : l'Autorité
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : numérique
Suppression : régulation
Ajout : et
des
Suppression : communications électroniques
Ajout : postes
,
Suppression : des
Ajout : comprend
Suppression : postes
Ajout : notamment
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : la
Ajout : Des
Suppression : distribution
Ajout : obligations
de
Suppression : la presse. La gestion comptable
Ajout : qualité
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : financière
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : fonds
Ajout : l'opérateur
est
Suppression : assurée par la Caisse
Ajout : tenu
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dépôts
Ajout : fournir
et
Suppression : consignations dans un
Ajout : qui
Suppression : compte
Ajout : sont
Suppression : spécifique.
Ajout : définies
Suppression : Les
Ajout : pour
Suppression : frais
Ajout : l'ensemble
de
Suppression : gestion exposés par
la
Suppression : caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par
Ajout : zone
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : caisse
Ajout : désignation
,
Suppression : selon les modalités prévues pour le recouvrement
Ajout : y
Suppression : des
Ajout : compris
Suppression : créances
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : niveau
Suppression : cet
Ajout : local
Suppression : établissement.
Ajout : dès
Suppression : En
Ajout : lors
Suppression : cas
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : défaut
Ajout : zone
de
Suppression : versement de
Ajout : désignation
Suppression : sa
Ajout : comprend
Suppression : contribution
Ajout : plusieurs
Suppression : par
Ajout : territoires
Suppression : un
Ajout : hétérogènes
Suppression : opérateur,
Ajout : d'un
Suppression : l'Autorité
Ajout : point
de
Suppression : régulation des communications
Ajout : vue
Suppression : électroniques
Ajout : géographique
,
Suppression : des postes
Ajout : économique
et
Suppression : de la distribution de la presse prononce une des
Ajout : technique
Suppression : sanctions
Ajout : ;
Suppression : prévues
Ajout : 2°
Suppression : à
Ajout : Des
Suppression : l'article
Ajout : obligations
Suppression : L.
Ajout : tarifaires
Suppression : 36-11
Ajout : ainsi
Suppression : .
Ajout : que
Suppression : En
Ajout : les
Suppression : cas
Ajout : conditions
de
Suppression : nouvelle
Ajout : leur
Suppression : défaillance,
Ajout : fourniture.
Suppression : elle
Ajout : Il
peut
Suppression : prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au
Ajout : imposer
Suppression : public
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : obligations
de
Suppression : fournir au
Ajout : péréquation
Suppression : public
Ajout : géographique
des
Suppression : services de communications électroniques
Ajout : tarifs
.
Suppression : Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans
Ajout : Les
Suppression : un
Ajout : modalités
Suppression : délai
Ajout : d'application
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : an,
Ajout : présent
Suppression : elles
Ajout : article
sont
Suppression : imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant. IV. –
Ajout : précisées
Suppression : Un
Ajout : par
décret en Conseil d'Etat
Suppression : , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et
Ajout : .
Suppression : des
Ajout : Ce
Suppression : postes,
Ajout : décret
fixe
Suppression : les modalités d'application du présent article. Il précise
Ajout : ,
notamment
Ajout : ,
les conditions
Suppression : d'attribution,
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : lesquelles
Suppression : méthodes
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : tarifs
Suppression : l'évaluation
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : service
Suppression : répondent
Ajout : universel
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : sa
Suppression : exigences
Ajout : qualité
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : transparence
Ajout : contrôlés
et
Suppression : de publicité, de la compensation
Ajout : précise
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : partage
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : lesquels
Suppression : coûts
Ajout : les
Suppression : nets
Ajout : tarifs
du service universel
Suppression : ,
Suppression : ainsi
Ajout : peuvent
Suppression : que
Ajout : faire
Suppression : des
Ajout : l'objet
Suppression : modalités
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : opposition
Suppression : gestion
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : fonds
Ajout : avis
Ajout : préalable
de
Suppression : service
Ajout : l'Autorité
Suppression : universel
Ajout : de
Ajout : régulation
des communications électroniques
Suppression : . Il détermine également les catégories d'activités pour lesquelles
,
Suppression : en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement
des
Suppression : coûts imputables aux
Ajout : postes
Suppression : obligations
Ajout : et
de
Suppression : service universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et