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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 et L. 40.
Nouvelle version :
Sera puni ~~Suppression : d'un emprisonnement d'un à~~Ajout : de trois mois ~~Suppression : et d'une~~Ajout : d'emprisonnement ~~Suppression : amende~~

Ajout : et

~~Suppression : 2 000~~

Ajout : 200000

~~Suppression : à 200 000 F~~

Ajout : d'amende

ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 et L. 40.