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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 1 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
Nouvelle version :
Les agents mentionnés ~~Suppression : au~~Ajout : à Ajout : l'article L. 511-3 et aux 1° Ajout : et 2° de l'article L. ~~215-1~~

Suppression :

Ajout : 511-22

du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus

~~Suppression : aux chapitres II à VI~~

Ajout : prévus

~~Suppression : du~~

Ajout : au

~~Suppression : titre~~

Ajout : I

~~Suppression : Ier~~

Ajout : de

~~Suppression : du~~

Ajout : l'article

~~Suppression : livre~~

Ajout : L.

~~Suppression : II~~

Ajout : 511-22

du code de la consommation.