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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les agents mentionnés Suppression : auAjout : à Ajout : l'article L. 511-3 et aux 1° Ajout : et 2° de l'article L. Suppression : 215-1Ajout : 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus Suppression : aux chapitres II à VIAjout : prévus Suppression : duAjout : au Suppression : titreAjout : I