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Suppression : Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences, ainsi que, le cas échéant, pour la bande de fréquences concernée, la liste des services de communications électroniques, pour lesquelles les autorisationsAjout : Tout Suppression : d'utilisationAjout : projet de Suppression : fréquences peuvent faire l'objet d'une cessionSuppression : . Suppression : Tout projetAjout : ou de Suppression : cessionAjout : location est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui le rend public. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession Ajout : ou la location est soumise à approbation de l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment : 1° Les procédures de notification et d'approbation susmentionnées ; 2° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à la cession Ajout : ou à la location envisagée ou l'assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou la continuité du service public ; 3° Les Ajout : conditions dans lesquelles l'autorité peut, de sorte qu'elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions ; 4° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation existante ; Suppression : 4Ajout : 5° Les droits et obligations Suppression : transférés auAjout : qui Suppression : bénéficiaireAjout : restent Suppression : deAjout : à la Suppression : cessionAjout : charge Suppression : ainsiAjout : du Suppression : queAjout : cédant Ajout : et ceux quiAjout : font l'objet, le cas échéantSuppression : , Suppression : restent à la charge duAjout : d'un Suppression : cédantAjout : transfert.