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Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquencesAjout : , Suppression : dontAjout : ainsi Ajout : que, le cas échéant, pour la bande de fréquences concernée, la liste des services de communications électroniques, pour lesquelles les autorisations Ajout : d'utilisation de fréquences peuvent faire l'objet d'une cession. Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postesAjout : qui le rend public. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment : 1° Les procédures de notification et d'approbation susmentionnées ; 2° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou la continuité du service public ; 3° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation existante ; 4° Les droits et obligations transférés au bénéficiaire de la cession ainsi que ceux qui, le cas échéant, restent à la charge du cédant.