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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 août 1963 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des mandats de toute nature dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds est définitivement acquis à l'administration des postes et télécommunications.
Nouvelle version :
Le montant des mandats de toute nature dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds est définitivement acquis à ~~Suppression : l'administration des postes et télécommunications~~Ajout : l'Etat.