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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 20 octobre 2019

Version en vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Ancienne version : Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
Nouvelle version :
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques~~Suppression : et~~Ajout : , des postesAjout : et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.