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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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116 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : Les Suppression : personneAjout : réclamations Suppression : qui,Ajout : portant Suppression : enAjout : sur Suppression : infractionAjout : des Suppression : auxAjout : prestations Suppression : dispositionsAjout : du service universel postal sont traitées par le prestataire
Ajout :
de
Suppression : l'article
Ajout : ce
Suppression : L.
Ajout : service
Suppression : 1
Ajout : selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes
,
Suppression : effectue
Ajout : sur
Suppression : un
Ajout : proposition
Suppression : transport
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : prestataire
Suppression : correspondance
Ajout : du
Suppression : sera
Ajout : service
Suppression : punie
Ajout : universel
Suppression : de
Ajout : postal,
Suppression : l'amende
Ajout : après
Suppression : prévue
Ajout : avis
Ajout : du Médiateur du service universel postal. Le traitement des réclamations par le prestataire du service universel postal est gratuit
pour les
Suppression : contraventions
Ajout : usagers.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : proposition
Suppression : 5°
Ajout : du
Suppression : classe.
Ajout : prestataire
Suppression : En
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : service
Ajout : universel postal mentionnée au premier alinéa porte sur la procédure interne
de
Suppression : condamnation
Ajout : traitement des réclamations
,
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : tribunal
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : liste
Suppression : ordonner
Ajout : des
Suppression : l'affichage
Ajout : prestations
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : jugement
Ajout : font
Suppression : à
Ajout : l'objet
Suppression : un
Ajout : d'un
Suppression : nombre
Ajout : dédommagement
Suppression : d'exemplaires
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : cas
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : perte,
Suppression : excéder
Ajout : de
Suppression : cinquante
Ajout : vol
,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : tout
Ajout : détérioration
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : frais
Ajout : de
Ajout : non-respect des engagements de qualité
du
Suppression : contrevenant
Ajout : service, ainsi que sur les barèmes de dédommagement
.