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Suppression : LesAjout : Le Ajout : fait de transporter des correspondances ou des envois recommandés dont le service est réservé au prestataire du service universel, en application de l'article L. 2, est puni des peines prévues pour les contraventions Ajout : de la 5e classe. Les contrevenants aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des peines prévues à l'article R.