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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 7 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Seront punis d'une amende de 1 300 à 3 000 F : 1° Ceux qui auront fait usage d'un timbre-poste ou d'une empreinte d'affranchissement ayant déjà été utilisé ; 2° Ceux qui auront inséré dans un envoi en franchise postale ou en dispense d'affranchissement une lettre, un document, un imprimé ou tout autre objet pour lequel ce mode d'expédition n'est pas prévu par la réglementation en vigueur.
Nouvelle version :
Seront punis ~~Suppression : d'une~~Ajout : de ~~Suppression : amende~~Ajout : l'amende de

Suppression :

Ajout : prévue

~~Suppression : 1~~

Ajout : pour

~~Suppression : 300~~

Ajout : les

~~Suppression : à~~

Ajout : contraventions

~~Suppression : 3~~

Ajout : de

~~Suppression : 000~~

Ajout : la

~~Suppression : F~~

Ajout : 4e

Ajout : classe

: 1° Ceux qui auront fait usage d'un timbre-poste ou d'une empreinte d'affranchissement ayant déjà été utilisé ; 2° Ceux qui auront inséré dans un envoi en franchise postale ou en dispense d'affranchissement une lettre, un document, un imprimé ou tout autre objet pour lequel ce mode d'expédition n'est pas prévu par la réglementation en vigueur.