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Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.
Version en vigueur du 7 janvier 2007 au 25 mai 2008
Cartographie jurisprudentielle
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