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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 3 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civileAjout : , le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques~~Suppression : et~~Ajout : , des postes

Ajout : et de la distribution de la presse

prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.