Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 août 2006
Texte intégral
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8 , d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement.